Libertés individuelles et santé collective

Maria R.

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Le groupe d'étude sur la vaccination de l'Assemblée nationale a présenté le 13 mars ses conclusions, suite aux nombreuses auditions qu'il a menées, lui permettant de rencontrer les principaux acteurs du secteur (praticiens, pédiatres, laboratoires pharmaceutiques, chercheurs,...) et d'entendre ainsi l'ensemble des points de vue.
La vaccination est en effet une thématique de plus en plus présente et controversée dans l'opinion publique. La recrudescence des cas de rougeole, entrainant des décès, mais également les cas médiatisés d'effets indésirables, souvent très graves, dus à la vaccination, ont en effet relancer le débat sur le calcul du rapport bénéfices/risques. On a ainsi pu voir se multiplier les sites mettant en cause les campagnes de vaccination obligatoires et lui opposant le concept de « liberté vaccinale ».

Sommaire

Liberté individuelle et santé collective
1. Deux principes à valeur constitutionnelle
2. Le droit à la santé, un droit avant tout objectif
3. Le concept de vaccins altruistes
4. La compétence première mais pas exclusive du législateur
5. Bref historique des obligations vaccinales en France
6. Les sanctions
7. Dans les autres pays
L'asymétrie d'information en matière de santé publique
1. Vis-à-vis du patient/citoyen
2. Mais également vis-à-vis du législateur et du juge : le rôle des experts
3. L'utilisation de l'alumine comme adjuvant : la nécessité de poursuivre les recherches scientifiques
4. Le principe de précaution en matière de santé

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Extraits

[...] Dans les autres pays La France est le pays européen ayant le plus d'obligations vaccinales. Dans la plupart des autres pays on a assisté un recul des obligations. En Europe, seule l'Italie impose une obligation vaccinale comparable à la France. Les associations qui luttent contre la vaccination obligatoire font de cette particularité française l'élément principal de leur combat. Aux Etats-‐Unis, la Cour suprême a entériné l'obligation vaccinale depuis Jacobson v. Massachusetts (1905), au nom du pouvoir de police attribué aux Etats fédérés lorsqu'il en va de la santé et du bien-‐être général de la population. [...]

[...] Ils invoquaient par ailleurs la méconnaissance par ce dispositif de vaccination obligatoire du principe de la liberté de conscience dont la valeur constitutionnelle a été reconnue dans la décision du 23 novembre 1977. Pour écarter ces moyens, le Conseil d'État rappelle que les dispositions imposant la vaccination obligatoire qui ont pour effet de porter une atteinte limitée aux principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain invoqués par les requérants sont mises œuvre dans le but d'assurer la protection de la santé, qui est un principe garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958, et sont proportionnées à cet objectif Il juge par conséquent que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. [...]

[...] Ouverture : Au-‐delà même de la vaccination, cette opposition entre libertés individuelles et santé collective concerne de nombreux sujets. On peut par exemple citer le cas des politiques publiques visant à lutter contre le tabagisme, ou encore l'alcoolisme. Certains se demandent également si le dépistage du Sida ne devrait pas être rendu obligatoire, pour permettre de mieux lutter contre l'épidémie. Les politiques de santé publique sont-‐elles des politiques paternalistes entraînant une atteinte aux libertés individuelles ou relèvent-‐elles du devoir de la Nation ? [...]

[...] Seules les personnes ayant des contre-‐indications médicales peuvent s'y soustraire. Ces dérogations se traduisent alors par une dispense de vaccination. Ces sanctions sont de différentes natures, comme la privation de certaines prestations sociales ou le refus d'inscription à la crèche ou à l'école (sanctions administratives). Au niveau pénal, le fait de se soustraire à une obligation vaccinale est puni d'une amende de euros et de six mois d'emprisonnement. Cependant, les autorités chargées de ce contrôle les tribunaux pour les sanctions pénales, les conseils généraux par les certificats de santé de deux ans, les maires lors de l'inscription à l'école, les médecins de crèche et de santé scolaire ne jouent pas suffisamment leur rôle. [...]

[...] La loi du 9 août 2004 a ratifié cette jurisprudence. L'article L du code de la santé publique dispose désormais : En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre [ ou le préfet habilité par le ministre] peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu [ ] La santé est donc conçue comme un élément de l'ordre public. [...]

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