La liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie

Extraits

[...] DC 27/07/1982, sur la loi relative à la communication audiovisuelle Le Conseil constitutionnel restreint ce qu'il a dit dans sa décision du 16/01/1982 : « Considérant que ces libertés, qui ne sont ni générales ni absolues, ne peuvent exister que dans le cadre d'une réglementation instituée par la loi. » Le Conseil Constitutionnel va reprendre assez fréquemment cette formulation. Il a constitutionnalisé la liberté d'entreprendre et non la liberté du commerce et de l'industrie. La loi du 07/01/1982 portant approbation du plan intérimaire, réaffirme la liberté du commerce et de l'industrie. La loi du 02/03/1982, Defferre, rappelle la liberté du commerce et de l'industrie. [...]

[...] Les personnes publiques peuvent-elles prendre des mesures rompant la concurrence ? Dans quelle mesure les personnes publiques peuvent-elles entrer en concurrence avec les particuliers ? Le principe de la liberté de concurrence n'a pas de valeur constitutionnelle, seulement législative. C'est un des aspects de la liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe a un aspect négatif pour les collectivités publiques. Le principe de non-concurrence des collectivités publiques C'est l'idée de l'abstention de la collectivité publique en matière économique et sociale (les collectivités publiques sont incapables économiquement). [...]

[...] C'est un assouplissement de la position du CE. La jurisprudence « chambre syndicale de Nevers » va peu à peu s'assouplir. Les deux conditions posées vont être toujours utilisées (même aujourd'hui). Le contenu des notions va être étendu. Le CE a admis la légalité d'une boucherie municipale (CE 1930 Connat), d'un cinéma municipal (CE 1931 Jacardi). Les aides pouvant concurrencer les activités privées sont interdites. Application de cette jurisprudence à l'État : C'est très problématique même aujourd'hui. Il y eut quelques freins dans la période classique. [...]

[...] Dans la liberté d'entre prendre, il faut distinguer la liberté d'établissement et la liberté d'exercice d'une activité professionnelle. La liberté d'établissement Elle correspond à l'accès aux professions. L'Administration ne peut pas limiter l'accès à une profession sauf si la loi le permet. CE Ass Association des pêcheurs aux filets et engins de Dordogne, Isle et Garonne maritime Le décret de 1985 sur la pêche en eau douce est-il légal ? « Considérant qu'au nombre des libertés publiques, dont en vertu, de l'article 34 de la Constitution les garanties fondamentales relèvent de la loi, figure le libre accès aux activités n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale. [...]

[...] La jurisprudence se rattache à l'époque du monopole. Aujourd'hui, la SNPE a diversifié ses activités (ex. : fabrication d'airbags automobiles). La jurisprudence pour l'État est assez peu développée. La légalité des productions des collectivités pour leurs besoins : Rien n'oblige une collectivité de s'adresser au secteur privé pour satisfaire ses besoins. CE 27/06/1936 Boussageas Pour les travaux nécessaires à l'exécution du service CE 29/04/1990 Société Unipain Le service des établissements pénitentiaires de Lille se fournissait en pain dans une boulangerie industrielle « Unipain ». [...]