Les institutions judiciaires désignent les organes mis en place par l'État pour trancher, selon certaines règles protectrices des intérêts en présence, les litiges nés de l'application des règles juridiques. Ces organes sont des juridictions. Il en existe une multitude : ce dossier ne s'intéressera qu'aux juridictions les plus importantes. Il existe en France deux ordres de juridiction : l'ordre privé ou judiciaire (justice civile et pénale) et l'ordre administratif. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour les conflits entre deux personnes privées, appliquant des règles appartenant au droit privé. La justice administrative est compétente pour les conflits entre l'administration et les usagers. Ces deux ordres sont autonomes, ils ont un personnel distinct et relèvent d'une juridiction suprême : la Cour de cassation pour le premier, le Conseil d'État pour le second. Ce principe de dualité de juridiction à valeur constitutionnelle.
Chaque ordre est constitué de trois degrés de juridiction :
- première instance, appel, Cassation pour le système judiciaire privé
- première instance, appel, Conseil d'État pour la justice administrative.
[...] Compétences Les litiges entre l'administration et les citoyens : permis de construire, impôts, passation de marchés, contentieux électoraux, statut des fonctionnaires Le président est chef de son tribunal, il est juge des référés : dans certains cas, il peut statuer seul. Ce juge de l'urgence peut notamment ordonner une mesure d'instruction (ex. : un constat de dégâts causés par la faute d'une personne publique). Il peut aussi prononcer un sursis à l'exécution d'une décision administrative, s'il considère qu'elles auraient des conséquences trop graves. [...]
[...] Le Juge des Enfants C'est un magistrat du TGI du siège du tribunal pour enfants, il est désigné pour 3 ans. Il est choisi en fonction de ses aptitudes et de l'intérêt qu'il porte à l'enfance. Il instruit lui même les dossiers qu'il jugera ensuite (sauf les crimes). Il décide s'il les juge seul, ou s'il les renvoie au tribunal pour enfants qu'il préside. Il a compétence pour les crimes (sauf pour les mineurs de plus de 16 ans) et pour certaines contraventions. [...]
[...] Elles sont saisies par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, et sont autorisées à imposer des peines de réclusion criminelle pouvant aller de 10 ans jusqu'à la perpétuité. Elles ont une composition mixte : - la cour : 3 magistrats, dont le président ; - le jury : 9 jurés populaires tirés au sort à partir des listes électorales. Ils ont obligation d'être présents (sauf excuse admise par le président), et sont faiblement rémunérés. Ils délibèrent ensemble à la majorité qualifiée voix au moins pour toute décision défavorable à l'accusé). [...]
[...] Partie II Le Système judiciaire Administratif Principes de la juridiction administrative L'existence de cette juridiction est originale en France. Elle est née en 1799, et son évolution est le fruit de l'histoire : - au nom de la séparation des pouvoirs, les juges se sont vu interdire d'agir à la place de l'administration - au nom de la séparation des autorités, les juges judiciaires se sont vu interdire de juger l'administration Cette justice permet de : - Pour l'administré, contester les décisions de toute personne publique (administration de l'État, collectivité locale, hôpital public . [...]
[...] Les formations contentieuses Il n'y a qu'une section : la section du contentieux, dirigée par le président de la section, et de 3 présidents adjoints. Elle est divisée en 10 sous-sections spécialisées d'une manière déterminée, sous la responsabilité d'un président de sous-section. Chaque sous-section instruit les affaires qui relèvent de ses compétences. Le jugement se fait collégialement, soit : - par une seule ou plusieurs sous-sections, - par la section du contentieux ; - par l'assemblée du contentieux, présidée par le vice-président du CE, pour les affaires à l'importance exceptionnelle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
