Justice constitutionnelle, opportunité des lois, Conseil constitutionnel, Parlement, Ve République, Constitution, arrêt IVG, pouvoir législatif, article 61 de la Constitution
Au gré des jurisprudences du Conseil constitutionnel, depuis sa création, mais surtout depuis son émancipation plus ou moins importante, émancipation qui s'est effectuée directement sous le prisme de ces mêmes jurisprudences, il est possible de noter l'élaboration et l'affirmation de véritables principes liés à cette justice constitutionnelle. Il est possible qu'en décidant ainsi, le Conseil constitutionnel puisse faire l'objet de nombreuses critiques, celui-ci s'émancipant de ses fonctions principales.
[...] Le refus d'apprécier l'opportunité politique des lois Il est arrivé dans la pratique de la Ve République que certaines lois, votées par le Parlement, conformément aux dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958, étaient porteuses de certaines considérations politiques ou sociales, sociétales ; l'adoption de ces différentes lois ont été porteuse de véritables enjeux qui devaient, pour leurs détracteurs ne pas pouvoir passer sur le plan juridique et constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a donc été amené à s'intéresser, juridiquement, constitutionnellement, à ces mêmes lois. Or dès lors qu'il était saisi de ces lois particulières, qui pouvaient acter un véritablement changement au regard de principes sociétaux par exemple, le Conseil constitutionnel a toujours montré une réticence à apprécier toute opportunité politique des lois. II. [...]
[...] Néanmoins, en s'émancipant de son rôle, il n'en a pas demeuré que ses membres ont toujours pris un soin particulier à affirmer et rappeler toute son impartialité ; il a aussi pu s'adapter à un contexte particulier qui a certainement impacté ses prises de décisions et de positions vis-à-vis de certains problèmes juridiques, politiques, voire sociaux. Au titre de ces grands principes est retrouvé le refus d'apprécier l'opportunité des lois votées par le Parlement français. En quoi consiste donc ce refus d'appréciation de l'opportunité des lois votées par les représentants du peuple français ? [...]
[...] En réalité, en statuant ainsi, le Conseil constitutionnel essaie de parer toute critique qui pourrait intervenir et porter sur un phénomène particulier, à savoir : le gouvernement des juges. Par exemple, dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a bien rappelé le principe selon lequel conformément aux dispositions contenues au sein de l'article 61 de la Constitution, il ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation aussi étendu que celui-ci du Parlement ; son pouvoir se cantonne alors à la vérification de la conformité des lois par rapport à la Constitution, lois devant être déférées devant lui. [...]
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