La justice constitutionnelle en France : les incidents de procédure

Extraits

[...] Dans le cadre plus étroit du contentieux électoral, la même jurisprudence encourt la même critique. Ainsi, si le Conseil prononce le non-lieu en cas de décès du requérant ou quand la requête devient sans objet (comme en cas de dissolution de l'assemblée élue ou d'annulation antérieure de l'élection contestée), il estime aussi, selon une jurisprudence constante, qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur des requêtes dont l'objet n'est pas suffisamment précis, et prononce alors un non-lieu alors même qu'un autre juge aurait rendu une décision d'irrecevabilité . [...]

[...] La saisine est donc considérée comme collective : comme elle résulte de l'ensemble des signataires de manière indivisible, elle déclenche un processus de contrôle qui échappe aux saisissants. Une fois qu'elle est introduite, la saisine dépasse l'initiative du requérant, car, dans le cadre d'un contentieux objectif, son but est avant tout de garantir le respect et l'intégrité de l'ordre constitutionnel (il faut noter ici que, dans le cadre du contentieux administratif, la nature objective du recours pour excès de pouvoir n'est pas considérée par le juge comme un obstacle au désistement du requérant, même si une partie de la doctrine critique cette position). [...]

[...] Les non-lieux Le terme de  non-lieu  est directement emprunté au vocabulaire traditionnel du contentieux juridictionnel, et désigne un incident de procédure conduisant le juge à mettre fin à un litige sans pour autant y avoir statué. Cet incident de procédure résulte d'un élément de fait ou de droit qui intervient en cours d'instance et modifie l'économie du litige soumis au juge, et aurait provoqué l'irrecevabilité de la demande s'il était intervenu avant le dépôt de la requête introductive d'instance. Dans le cadre du contentieux constitutionnel, la notion de non-lieu, si elle est admise par le Conseil constitutionnel, subit cependant des transformations qui l'éloignent de son sens traditionnel. [...]

[...] La justice constitutionnelle en France : les incidents de procédure Comme c'est le cas pour toute instance juridictionnelle, le Conseil constitutionnel peut être confronté à des  incidents de procédure  , c'est-à-dire à un blocage du bon déroulement de l'instance du fait, soit de la volonté expresse de l'auteur de la saisine, soit indépendamment de la volonté de ce dernier. Il s'agit, dans le premier cas, d'un désistement, et dans le second, d'un non-lieu à statuer. Reste à voir quelles sont les règles applicables dans ces cas de figure : elles manifestent, comme nous allons le constater, la spécificité du fonctionnement du Conseil constitutionnel, comparé à celui d'autres juridictions. [...]

[...] En matière de contentieux normatif, le Conseil constitutionnel a statué par la négative sur le point de savoir si les désistements devaient être acceptés, à l'occasion du contrôle de constitutionnalité d'une loi, dans sa décision n°96-386 DC du 1996 (Rec. 154). De ce fait, une fois que la saisine a été valablement déposée en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, tout désistement devient impossible, et ceci, quel que soit son auteur. Le Conseil considère en effet que  aucun des textes fixant la procédure applicable devant lui n'habilite les autorités de saisine à dessaisir  . [...]