La justice constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel, lorsqu'il censure par une décision une loi, ne se prononce pas sur la légitimité de faire telle ou telle chose. Il ne se prononce pas sur le fond. Ce qu'il dit est en fait plus formel. Il y a deux voies pour produire une norme : la voie législative ordinaire et la voie législative constitutionnelle (art : révision de la Constitution). Georges Vedel a créé la théorie du lit de justice. Sous l'Ancien Régime, les édits du roi étaient enregistrés par les parlements qui pouvaient s'opposer à ces textes. Le refus d'enregistrer correspond à une remontrance. [...]

[...] Les juridictions constitutionnelles participent en outre à la détermination du sens de la Constitution, quand une disposition n'est pas claire ou silencieuse. Dans le système démocratique, les organes qui produisent le droit sont normalement des organes élus démocratiquement. Ces organes sont tenus de rendre des comptes à leurs électeurs (responsabilité politique). Or, les cours constitutionnelles sont composées de membres élus qui ne soumettent pas un programme politique aux citoyens, ne briguent pas leur suffrage. Peut-on admettre, dans une démocratie qu'un organe non élu puisque participer à la détermination de normes juridiques suprêmes ? [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? Une troisième chambre du Parlement ? L'absence de légitimité démocratique Les données du problème Le contrôle de constitutionnalité, même s'il est largement admis aujourd'hui, soulève différentes problématiques. Les cours constitutionnelles participent à la détermination des plus hauts degrés de l'ordre juridique. Un organe qui peut empêcher l'édiction d'une loi participe d'une certaine manière à sa confection. Un organe qui peut bloquer l'édiction d'une loi est en partie législateur. En censurant la loi, le Conseil constitutionnel participe à cette fonction législative. [...]

[...] Il n'est pas toujours facile de développer des arguments d'inconstitutionnalité. Les lois qui sont contrôlées sont longues, parfois techniques et le problème résulte donc des délais serrés qui nécessairement s'imposent à ce contrôle puisqu'on retarde forcément la promulgation d'une loi. Le contrôle a posteriori intervient après la promulgation de la loi. Il peut déboucher sur la censure de normes qui ont déjà été appliquées. Un justiciable peut se voir appliquer une norme qui par la suite sera déclarée inconstitutionnelle. Cela pose donc des questions concernant l'égalité devant la loi. [...]

[...] Dans le cas d'une suspension, la norme inconstitutionnelle reste théoriquement juridiquement valide, mais n'est pas appliquée au litige pour lequel on l'a jugée inconstitutionnelle. Cela résulte plus du modèle de contrôle diffus, opéré par un juge, dans un cadre concret, subjectif. Cette suspension de la norme semble ménager le législateur et sa légitimité puisque le juge ne s'autorise pas à retirer de l'ordre juridique une norme qu'il a lui-même introduite. Cela relève du modèle américain. Dans le cadre d'une annulation, la norme jugée contraire à la Constitution est retirée de l'ordre juridique et considérée comme nulle. [...]