Le Constitution de 1946 met en place le Comité constitutionnel qui, s'il peut être perçu comme l'ancêtre du Conseil constitutionnel, ne bénéficia ni des mêmes compétences ni de la même légitimité. Néanmoins, le Conseil apparaît tout d'abord comme une sorte d'appendice parmi les institutions républicaines. Aujourd'hui, le juge constitutionnel s'élève au rang de rouage essentiel du régime démocratique et de l'Etat de droit. Parler de la constitutionnalité des lois revient à se référer au schéma de la hiérarchie des normes, conçu afin de vérifier la validité d'une norme par rapport à une autre, en l'occurrence de la loi par rapport à la Constitution. , qui lui est supérieure. En 1958, la conception d'un contrôle de la constitutionnalité des lois s'est imposée en réaction à un Parlement fort, dépassant les limites de ses attributions sous les IIIè et IVè Républiques. Qu'entend-on par le contrôle de constitutionnalité et quelles en sont les limites ? Afin de répondre à cette interrogation, les développement s'articuleront autour de deux axes : d'une part la constitutionnalité des lois en question, un concept à circonscrire (I), d'autre part une approche trop restrictive des compétences du juge constitutionnel (II).
[...] Qu'entend-on par le contrôle de constitutionnalité et quelles en sont les limites ? Afin de répondre à cette interrogation, les développement s'articuleront autour de deux axes : d'une part la constitutionnalité des lois en question, un concept à circonscrire d'autre part une approche trop restrictive des compétences du juge constitutionnel (II). I La constitutionnalité des lois en question S'intéresser au juge constitutionnel en tant que juge de la constitutionnalité des lois revient à examiner un rôle circonscrit, soumis toutefois à des évolutions mais apte à une certaine souplesse dans les décisions rendues A Une évolution nécessaire du champ d'action du Conseil En tant qu'organe juridictionnel, le Conseil constitutionnel s'est longtemps interdit de statuer ultra petita d'étendre son contrôle du texte déféré au-delà des dispositions auxquelles il était fait grief. [...]
[...] B Le juge constitutionnel : juge des libertés Le Conseil constitutionnel a su pu à peu se distinguer par sa qualité de garant des droits et libertés de la personne. L'œuvre du Conseil a consisté à rassembler les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et de créer les principes de valeur constitutionnelle. De surcroît, il a conforté et précisé dans sa jurisprudence le principe de liberté et de pluralisme d'opinions, l'égalité devant la loi en 1973, le principe de la dignité de la personne humaine dans une décision du 27 juillet 1974, ou prôné à nouveau les droits collectifs. [...]
[...] La loi du 16 juillet 1971 ne limite plus le contrôle du juge constitutionnel aux quatre-vingt-douze articles de la Constitution, mais l'étend à ce qui devient le bloc de constitutionnalité. Ce dernier comprend le Préambule de la Constitution de 1958, les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Constitution et les révisions issues de l'article 89. A cela s'ajoute la réforme de 1974, qui élargit la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés et soixante sénateurs. B Des décisions diversifiées Les décisions rendues par le Conseil sont de plusieurs ordres. [...]
[...] Certaines de ses décisions déclarent l'inconstitutionnalité totale ou partielle de la loi. Le juge constitutionnel vise alors les dispositions législatives non conformes, si elles sont séparables du reste du texte de loi. La partie incriminée sera jugée inconstitutionnelle, tandis que le reste pourra être promulgué. Si la disposition est inséparable du texte dans son ensemble, la non-conformité sera intégrale. Enfin, le Conseil peut émettre des réserves d'interprétation. Il choisit alors, dans le cas des réserves neutralisantes, d'éliminer une interprétation possible, qui serait contraire à la Constitution. [...]
[...] Le juge constitutionnel apparaît comme le véritable garant du respect du bloc de constitutionnalité. En outre, ses décisions sont insusceptibles de recours. Conformément à l'article 62 alinéa les juges (administratif comme judiciaire) doivent strictement tenir compte des directives du Conseil. Mais ce dernier a rappelé à plusieurs reprises que son rôle ne dépassait pas celui du Parlement : il ne lui revient pas de réécrire la loi ni de juger sa valeur (morale, complexité, ambiguïté L'efficacité de l'institution est limitée en ce sens que de nombreuses lois aujourd'hui sont en vigueur malgré leur valeur inconstitutionnelle. [...]
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