Introduction au cadre juridique - L'institution étatique

Extraits

[...] Tribunaux de droit civil : Les juridictions civiles sont principalement constituées de tribunal d'instance et de grande instance. Le tribunal d'instance est compétent pour les affaires civiles portant sur un montant inférieur à 10 000Euro. Le tribunal de grande instance est compétent pour les affaires civiles sur un montant supérieur à 10 000Euro. L'appel est possible devant la cour d'appel et après on va devant la Cour de cassation. Personnels judiciaires Les agents de justice : les juges, magistrats. Tous les juges sont magistrats, mais tous les magistrats ne sont pas des juges. [...]

[...] Les droits publics Définition Les droits publics se divisent en 3 branches : Droit administratif Il régit les rapports entre les administrations et les administrés. Concerne le fonctionnement des administrations. Droit constitutionnel Exécutif, législatif, constitutionnel : La constitution est un texte qui définit le statut politique de l'état. Il définit 3 grands pouvoirs au sommet de l'état : Le pouvoir exécutif est le président de la République. Le pouvoir législatif c'est le pouvoir de légiférer, de voter, de voter les lois, il appartient à l'assemblé national et du Sénat et donc au parlement. Le pouvoir judiciaire c'est le pouvoir de juger. [...]

[...] Introduction au cadre juridique - L'institution étatique Introduction Définition du droit Le droit est un ensemble de règles ou de normes qui régissent la vie en société. Le droit encadre les rapports entre les individus dans la société. Le droit est contraignant, sa violation entraine une/des sanctions. Droit avec un grand D Le droit garantit des libertés reconnues à chacun de nous. Les sujets de droit sont les personnes publiques et privées concernées par le droit, ces personnes sont soumises au droit et bénéficient du droit. [...]

[...] Ce sont les règles de fonctionnement du budget de l'état. Les droits privés Le droit privé est divisé en 3 branches : Droit pénal : Ce sont des règles qui préviennent et sanctionnent les infractions (crime, délit, contravention, trouble à l'ordre public). Droit civil : Ce sont des règles qui concernent la vie privée des gens (mariage, divorce . Droit du travail : Les règles qui concernent les relations entre employeurs et salariés. En cas de conflit, le prudhomme peut trancher. [...]