En juin 2009, le président de la République, Nicolas Sarkozy, affirmait devant le Parlement, qui était alors réuni en Congrès, que « la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République. Ce n'est pas l'idée que la République se fait de la dignité de la femme ». Depuis cette intervention, les pouvoirs publics rencontrent un certain nombre de difficultés afin de mettre en place un cadre législatif pour réglementer le port de la burqa.
Le sujet est en effet délicat, puisque la classe politique doit au préalable trouver un compromis entre deux intérêts bien opposés : la réglementation d'une pratique religieuse au nom de la sauvegarde des valeurs de la République, de la laïcité, et une réglementation qui ne porte pas atteinte à la liberté de religion, sous peine de voir tout dispositif contraignant réduit à néant.
Le sujet est donc sur la table depuis un an. L'actualité sur ce sujet est brûlante, comme le révèlent la position tranchée du Président de la République et les conclusions récentes de la mission parlementaire présidée par André Gérin qui a travaillé sur ce sujet. Une question que l'on peut se poser est la suivante : la France prend-elle des risques tant sur le plan juridique, que sur celui de l'application concrète une fois la loi adoptée, en interdisant le port de la burqa dans l'espace public ?
Faut-il une loi pour interdire la burqa, ou peut-on, en l'état du droit positif actuel, réglementer cette pratique grâce à des dispositifs préexistants ?
[...] Or si la classe politique dirigeante avait mis en oeuvre d'emblée l'ensemble des mesures proposées par la Commission Stasi, on aurait fait de la pédagogie citoyenne, de la médiation sociale, de l'éducation civique, si bien que le débat sur la burqa ne se poserait peut-être pas aujourd'hui. VIII Interdire dans l'espace public, mais quel espace public ? Le service public, la rue ? Sur la question de l'application géographique du projet de loi, tel qu'il est prévu à l'heure actuelle, la notion d'espace public est large, et mérite donc des précisions quant à la rue et aux services publics. [...]
[...] Ainsi, la question du fondement juridique doit être étudiée de manière consciencieuse car dans une démocratie, le fondement juridique de ce que l'on invoque est important. Notre société actuelle est régie par le droit. La France est en ce sens un Etat de droit où la légitimité de la classe politique découle de la norme juridique. Quels arguments juridiques sont invoqués par les politiques pour interdire le port de la burqa ? Premièrement le port d'un voile intégral est une atteinte à la liberté, et notamment à la liberté des femmes de ne pas porter le voile. [...]
[...] En ce sens, dès le début 2003, après des tensions croissantes relatives au foulard à l'école, l'Etat a décidé de réagir. A l'assemblée, Jean Louis Debré lui-même s'était emparé du sujet. Par la suite, le Président de l'époque J. Chirac, avait mis en place la Commission Stasi afin qu'elle se penche sur la question. La classe politique, de même que l'opinion publique, était alors divisée. A l'époque, la communauté musulmane n'hésitait pas à dire tout le mal qu'elle pensait au sujet d'une éventuelle loi. [...]
[...] C'est finalement Michèle Alliot-Marie, actuelle Garde des Sceaux, qui a été chargée de rédiger ce projet de loi. Ce dernier a été présenté en mai 2010 en Conseil des ministres. Qu'est-ce que contient le projet de loi relatif à la burqa ? Il en ressort que le port du voile sera bientôt totalement interdit en France, et notamment sur l'espace public, puisqu'il est prévu de mettre en place une amende à hauteur de 150 euros ainsi qu'un stage de citoyenneté pour le port de la burqa. [...]
[...] Ce climat rend compliqué tout consensus républicain. Comme dit précédemment, il n'y a pas le même consensus qu'en 2004. Aujourd'hui, on ne peut se satisfaire éternellement de la course à la répression, ou de la course à des législations qui s'attaquent sur ce qui est le plus visible, et donc ce qui est le plus payant du point de vue de l'électorat : la classe politique s'attaque aux symptômes et refuse de s'attaquer aux sources du problème, à savoir l'ensemble des facteurs qui favorisent la montée des mouvements sectaires intégristes. [...]
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