Les institutions de la Ve République - publié le 19/05/2014

Extraits

[...] Mécanisme de protection du principe de subsidiarité ; Charte des droits fondamentaux de l'UE devient juridiquement contraignante. Election des membres du Parlement européen en France : par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel Une République laïque Loi du 9 décembre 1905 : séparation des Églises et de l'État ; principe de neutralité ; l'État doit veiller à ce que les croyances puissent être librement protégées Une République démocratique et sociale Le caractère démocratique de la République. [...]

[...] Inventaire des révisions constitutionnelles (art C.) Développement quantitatif et qualitatif des LC depuis 1992, ce qui témoigne d'une relative banalisation de l'acte de révision (19 révisions en 16 ans entre 1992 et 2008). A ce jour projets de révision constitutionnelle ont été menés à terme et 8 ont échoué en raison de l'opposition du Sénat, ou parfois même des deux chambres, à moins que le président n'ait lui-même suspendue la révision. L'organisation du gouvernement. La structure gouvernementale La répartition des attributions. La différenciation fonctionnelle. [...]

[...] Accord total sur les révisions constitutionnelles. ( Les conflits déclenchés par le président Chirac : Critique la politique intérieure du gouvernement sur les sujets les plus divers. Une cohabitation de plus en plus conflictuelle (septembre 2000 avril 2002) Matignon dénonce vivement le projet élyséen d'inscrire dans la Constitution des dispositions concernant la démocratie sociale. L'Elysée réplique en exerçant une pression constante sur son gouvernement. Juillet-aout 2001 : plusieurs membres du gouvernement harcèlent le président Chirac à propos d'affaires antérieures à 1995. [...]

[...] Pratique des ordonnances : conçues en 1958 comme procédé exceptionnel de délégation de la compétence législative afin d'éviter paralysie parlementaire de l'action gouvernementale. Mais en période de cohabitation le Président peut refuser de signer. Et contrôle indirect du juge constitutionnel. Plus de 80 lois d'habilitation et 460 ordonnances prises. Recours devenu systématique dans : transposition des directives de l'UE, codification, simplification administrative. Gouvernement invoque urgence et encombrement de l'ordre du jour des assemblées. Il y a donc une dépossession du pouvoir législatif du Parlement mais gouvernement associe membres des commissions parlementaires à rédaction des ordonnances. [...]

[...] Pour gagner temps : procédure d'examen simplifié et procédure d'examen abrégé (Sénat) utilisées (textes intérêt technique). Gouvernement peut recourir procédure du vote bloqué art 44.3 C. Si gouvernement l'exige, assemblée doit se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en retenant uniquement amendements proposés ou acceptés par gouvernement. Peut intervenir à tout moment dans discussion. Si certains articles déjà votés, version finale peut être différente. Permet au gouvernement de faire tri dans amendements parlementaires (dénaturation texte initial). [...]