Les institutions de la Ve République

Extraits

[...] L'Europe et le droit international. A partir de 1992, la construction communautaire s'est accélérée et approfondie notamment après l'adoption du traité de Maastricht en Février 1992 début de la construction de l'approfondissement du marché communautaire et de l'union économique et monétaire) mais cette accélération et cet approfondissement s'est accompagné d'une plus grande influence communautaire sur les institutions françaises voir même sur leur fonctionnement. Et cet approfondissement s'est accompagné d'une limitation plus ou moins importante de la souveraineté de la France. [...]

[...] S1- Les règles formelles relatives au Parlement A. Statut des parlementaires Article 25 de la Constitution renvoi à plusieurs lois organiques, plusieurs dispositions : sur la durée des pouvoirs de chaque assemblée le nombre de ces membres leur indemnité les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité les incompatibilités On s'attardera sur 3 points (incompatibilités, cumul des mandats, immunité). ð La Constitution prévoit dans son article 25 le renoi à une loi organique des conditions d'application de ces incompatibilités. Le principe est le suivant, l'incompatibilité est absolu pour les fonctions publiques en revanche en ce qui concerne les fonctions dans le secteur privé, le député ou sénateur peut conserver certaines fonctions notamment professions libérales. [...]

[...] Cette disposition court-circuit alors le travail du rapporteur. En 2008, le constituant est revenu sur cette limitation permettant de nouveau que dans la majorité des cas, la discussion en séance débute sur le texte adopté par la commission. Dans 3 hypothèses, le texte présentait en séance sera celui du gouvernement : - projet de loi constitutionnel - projet de loi de finances - projet de loi de financement de la sécurité sociale La commission en dehors de ces 3 hypothèses peut faire 3 choses : - Proposer un nouveau texte qui va être le fruit du travail du rapporteur + des amendements acceptés par la commission. [...]

[...] Point de départ de la procédure législative, il faut le chercher dans l'article 39 de la constitution qui dit dès sa première phrase " l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement Les initiatives du premier ministre sont appelées PROJETS DE LOI et l'initiative des membres du Parlement est appelée PROPOSITION DE LOI. Pour les projets de loi il y a des conditions qui sont assez simples préalablement à leur dépôt. LE Conseil d'Etat doit être consulté avant le dépôt de ces textes. Le Conseil des ministres ensuite, doit autoriser le dépôt du projet de loi. Pour les propositions de loi, leur dépôt est soumis à une condition préalable contraignante. [...]

[...] : Accélération récente du rythme de révisions constitutionnelles. - La première révision date du 4 Juin 1960, c'était une révision relative à la communauté dans le sens de l'Union Française. - 2e révision importante, loi constitutionnelle du 6 Novembre 1962 qui consacre l'élection du président de la république au suffrage universel direct. - 3e révision mineure, le 30 décembre 1963 portant sur le régime des sessions parlementaires qui est adaptée. - 4e révision, c'est une révision qui semble technique qui date d'octobre 1974 avec l'arrivée de Valéry Giscard d'Estaing au pouvoir, cette révision constitutionnelle va permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le conseil constitutionnel de la conformité d'une loi à la constitution. [...]