Institutions politiques de la France - La IVe République

Extraits

[...] Ainsi, la dissolution ne pouvait se produire que dans deux cas. L'assemblée pouvait tout d'abord s'autodissoudre par un vote à la majorité des deux tiers. L'idée est simple, l'assemblée pourra remettre au peuple le pouvoir de trancher lorsque les conflits sont présents au sein de la chambre. L'autre solution vise à limiter l'instabilité gouvernementale. Ainsi, si au cours d'une même session surviennent deux crises ministérielles, la dissolution peut être décidée en conseil des ministres après avis du président de la chambre. [...]

[...] Il faut signaler que la constitution de 1946 tranche nettement avec les lois constitutionnelles de 1875 par son caractère systématique. Les rapports entre les pouvoirs sont réglés, la possibilité de la coutume constitutionnelle est donc réduite. Ensuite, la constitution fait une place aux « peuples d'outre-mer ». La constitution vise donc « l'Union française ». Ainsi, l'Algérie, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et les territoires d'outre-mer disposent de 74 sièges à l'assemblée sur 618 (puis de 75 sur 619 avec un représentant de la Cochinchine). Ils disposent aussi de sièges au conseil de la république. II. [...]

[...] Il peut ensuite la relégaliser par une autre loi. Autrement dit, il s'agit d'une procédure permettant de contourner l'article 13 de la constitution. Vous voyez donc que l'interprétation est fondamentale en droit. Il est inutile de préciser que ce mécanisme a été critiqué. Pour Capitant, « ces décrets sont identiques à ceux que nous avons connus avant la guerre. Et si c'est bien la pratique employée de 1926 à 1939 que nous avons voulu condamner dans la constitution, les projets qui nous sont actuellement soumis sont bien inconstitutionnels  » Il considère que le pouvoir est transféré par ce biais à la bureaucratie, comme sous la IIIe république. [...]

[...] L'investiture collective fait partie de la révision de 1954. Le président du conseil, après sa désignation par le président de la République, fait connaître à l'assemblée la liste des personnes appartenant à son cabinet et se présente devant elle pour une investiture. De même, la majorité absolue n'est plus demandée, la majorité simple suffit. Ceci entraîne une perte de prestige de la fonction du président du conseil : il n'est plus investi en tant que tel et il ne l'est plus à la majorité absolue. [...]

[...] On peut noter que le comité constitutionnel est abordé dans le titre consacré aux révisions de la constitution, preuve de l'ambiguïté de cette institution. Ce comité est présidé par le président de la République, mais il est surtout l'émanation du législatif : figurent ainsi les présidents des deux chambres membres élus de l'Assemblée nationale élue pour chaque session annuelle à la représentation proportionnelle et 3 membres du conseil de la république élus de la même manière. Ce comité est chargé, selon l'article 91 al 3 de la constitution d'examiner si « les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la constitution ». [...]