Institutions, judiciaires, justice, juridictions
Les institutions judiciaires (IJ) désignent approximativement l'ensemble des juridictions qui composent l'ordre juridique français. Les IJ peuvent se comprendre de manière large, elles comprennent toutes les juridictions, celles qui relèvent de l'ordre juridique administratif ou judiciaire (donc le public et le privé).
Art 1184 du Code Civil (CC) : résolution judiciaire du contrat en cas d'inexécution (quand un parti ne rempli pas bien son contrat, l'autre peut décider de s'en retirer).
L'ordre administratif s'oppose à l'ordre judiciaire, ce dernier comporte une justice civile et une justice pénale. L'ordre judicaire concerne le privé. La justice pénaleconcerne l'application du droit pénalqui a pour objet de donner sanction à un auteur d'infraction.
[...] La cour est conviée de trois magistrats professionnels, un président et deux accesseurs et également neuf jurés désignés par décision de tirage au sort. Matière criminel la loi du 15 Juin 2000 appel circulaire pa formé par une juridiction formé par une formation supérieur le juge des enfant est relatif aux enfants. Cours de justice qui juge des crime et édit par des membre du gouvernement lors du déroulement de leur fonction de la cours de justice de l'union européenne. [...]
[...] Attention il peut LIBREMENT choisir ses auxiliaires de justice, mais l'avocat est libre de refuser. En cas de refus de l'avocat, si le bénéficiaire ne trouve personne pour le défendre, c'est le batelier qui va désigner l'auxiliaire de justice qui va traiter de l'affaire. Si le bénéficiaire de l'aide perd et se voit devoir payer les dépens, il devra payer de sa poche les dépens de son adversaire lesquels ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle peut intervenir pour toutes les juridictions de l'ordre judiciaire de même que les juridictions de l'ordre administratif. [...]
[...] Il ne peut pas contrôler l'opportunité d'un acte c'est à dire son bien fondé en terme de politique c'est à dire que par exemple si on est saisi de la légalité d'un décret le juge va vérifier que le décret est conforme à la loi et non pas qu'il est opportun c'est à dire que si un décret du premier ministre supprime les examens en première année le juge devrait juste dire si c'est conforme aux textes en vigueur et il ne va pas dire i c'est mieux ou pas d'avoir un examen en première année. C'est ce qu'exprime la théorie des actes de gouvernement qui quant à eux ne sont soumis à aucun contrôle pas même de légalité. Pour cette raison qu'ils sont des actes exclusivement politiques, qui comportent une forte connotation politique. C'est un droit discrétionnaire ces actes de gouvernement. [...]
[...] On veut favoriser la conciliation. Normalement les collèges sont réunis en nombre impair (car pb en cas d'égalité sinon) donc quand égalité en conseil de PD'h on fait appel à un juge départiteur qui est un juge du tribunal d'instance Tribunal des affaires de la sécurité sociale Cette juridiction est composée selon le mode l'échevinage , sorte de mixité un juge professionnel et de deux juges non professionnels Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal paritaire, composé de 4 juges non professionnels qui sont élus, deux représentent les bailleurs représentent les preneurs. [...]
[...] - En matière criminelle, depuis 20 juin 2000 il existe un appel circulaire, porté devant une autre cour d'assise. L'appel comporte en principe deux effets : - l'effet suspensif : la décision rendue en première instance ne peut pas être exécutée, son effet est suspendu. - l'effet dévolutif : la cour d'appel va rejuger l'appel en fait et en droit dans la limite de l'acte introductif d'appel. L'appel est limité au terme de l'acte d'appel signifie qu'il est possible de faire appel d'une partie de la décision. [...]
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