Libertés publiques : L'information et le droit

Damien T.

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[...]
1°) En droit des contrats : L'information se trouve garantie par la reconnaissance jurisprudentielle et légale d'obligations à la charge des contractants. Ainsi, en matière de contrat de louage, le bailleur a-t-il l'obligation de communiquer à l'autre partie toute information susceptible de déterminer son consentement (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992). De même, tout vendeur de bien doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles de ce bien (article L.111-1 du Code de la consommation). Le Code civil met encore des obligations de rendre compte de leur mission, une fois par an, à la charge de l'exécuteur testamentaire (article 1033), des gérants (article 1856), du mandataire (article 1993). La Cour de cassation (chambre civile, 17 décembre 1963), décide que cette obligation de reddition se transmet aux héritiers et, s'agissant du mandataire, vise tout ce qu'il a reçu par le biais de la procuration, des profits résultant des opérations, des recettes et fruits qui n'ont pas été encaissés ou perçus par sa faute, des sommes versées par erreur. La preuve s'effectue par tous moyens (en pratique souvent un inventaire).

2°) En droit médical : L'article L.1111-2 du Code de la santé publique énonce que toute personne a le droit d'être informée de son état de santé, sauf urgence ou impossibilité. L'obligation incombe au professionnel et c'est à lui de prouver qu'il s'en est acquitté. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 12 juin 2012, confirme une tendance amorcée en 2010 et reconnaît expressément une obligation d'information autonome du médecin à l'égard de son patient, dont la sanction est dissociée de la preuve d'une perte de chance. Le même jour, elle affirme que c'est au médecin de prouver qu'il a rempli son obligation, et ce, par tous moyens (...)

Sommaire

Introduction

I) L'information protégée par le droit

A. La garantie d'un consentement éclairé
1. En droit des contrats
2. En droit médical

B. La garantie d'un procès équitable
1. En amont
2. En aval

II) L'information sanctionnée par le droit

A. Le secret de l'information
1. Sanctions
2. Dérogations

B. La « responsabilisation journalistique »
1. Le droit au respect de la vie privée
2. Le critère d'un débat d'intérêt général

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Extraits

[...] LIBERTÉS PUBLIQUES Synthèse L'information et le droit Introduction. L'information et le droit participent d'un équilibre à trouver, entre recherche de la vérité et le respect des droits des personnes : tel est ce que rappelle la Cour de cassation dans un rapport établi sur le droit de savoir (année 2010). Si l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme pose le principe de libre communication des opinions, pierre angulaire de la démocratie celle liberté n'est pas absolue. L'information se trouve dès lors tantôt protégée tantôt sanctionnée par le droit : transparente ou secrète, l'information se meut au gré du dispositif juridique. [...]

[...] L'article 365-1 du Code de procédure pénale exige désormais du président de la Cour d'assises une motivation de l'arrêt, par le biais d'une feuille de motivation et après présentation des faits. L'article 347 prévoit quant à lui que la cour d'assises d'appel aura connaissance de la raison d'être de la première décision à travers la motivation développée par celle-ci (et non plus par le biais des réponses oui et non apportées aux questions). C'est donc l'assurance d'une double information : par l'accusé, mais également par la cour d'assises d'appel. Ainsi garantie, la transparence de l'information est l'un des premiers objectifs visés par le droit. [...]

[...] Le principe doit être celui de l'illicéité de toute atteinte à la vie privée, une révélation devant être exceptionnelle et strictement encadrée dans le cadre de l'information légitime du public. [...]

[...] L'obligation incombe au professionnel et c'est à lui de prouver qu'il s'en est acquitté. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 12 juin 2012, confirme une tendance amorcée en 2010 et reconnaît expressément une obligation d'information autonome du médecin à l'égard de son patient, dont la sanction est dissociée de la preuve d'une perte de chance. Le même jour, elle affirme que c'est au médecin de prouver qu'il a rempli son obligation, et ce, par tous moyens. B. [...]

[...] Émerge un conflit entre ce droit et la recherche de la vérité. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme permet l'intrusion dans la sphère privée par le biais de mesures coercitives, sous couvert d'un accès effectif au juge. En droit interne, les juges se soumettent à un contrôle strict et vérifient l'existence d'une loi prévoyant la mesure coercitive, sa précision, sa proportionnalité par rapport au but recherché. Si les atteintes sont motivées par des intérêts particuliers, alors la violation doit avoir été indispensable à l'exercice des droits de la défense. [...]

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