L'indivisibilité de la République

Extraits

[...] L'exemple Corse : aménagements successifs : loi de 1982 : les 2 dept forment une région > dérogation insuffisante, la loi du 13 mai 1991 a doté la région Corse d'un nouveau statut = nouvelle CT dénommée CT de Corse. > organe délibérant, élu au scrutin de liste à 2 tours avec suffrage majoritaire et proportionnel. Assemblée qui élit l'autorité exécutive (le conseil exécutif) et peut le renverser par le vote d'une motion de défiance. Les institutions Corses ont des attributions plus étendues que celle des Régions. [...]

[...] : principe = libre ADMN des CT si limites fixées par la loi. Aménagement du principe d'indi pour s'adapter aux spécificités territoriales. Les CT de métropole sont organisées idem à savoir assemblées délibérantes et PV exécutif = aménagement : ex : corse (géographie) + Belfort (historique) + Paris, Lyon, Marseille (démographique). > révision constitutionnelle du 17 mars 2003 : droit à l'expérimentation des CT. Conditions prévues par une loi organique : objet et durée limitée aux dispositions législatives où réglementaires régissant leurs compétences : impossible si liberté publique ou garantie constitutionnelle en jeu. [...]

[...] révision de la C 58 le 25 juin 1992 et le 25 janvier 1999 pour le traité d'Amsterdam. A partir de 1992, le CC vérifie si la compétence transférée est régalienne ou pas, s'il y a transfert de compétences où partage de compétences et enfin si les modalités de ce partage se font à la majorité qualifiée ou pas. [...]

[...] - Etats régionaux : Italie, Espagne : principe d'unité et d'indivisibilité mais garantie constitutionnelle de l'autonomie des régions. - Etats fédéraux : états fédérés et fédéral mais le droit fédéral peut casser le droit des länders. B : le principe a de nombreuses incidences en droit public français : 1. L' indivisibilité se caractérise à différents niveaux : - Le territoire : lois et décrets s'appliquent sur tout le territoire sauf dérogation à titre expérimental (art 72) + nul cession où d'adjonction de territoire sans le consentement des populations intéressées (art 53) + approbation par une loi. [...]

[...] L'indivisibilité de la république La C58 s'inscrit dans la tradition française et affirme son indivisibilité dans son art1. Principe directeur pour organiser les Pouvoirs publics. L'indivisibilité qui s'exerce sur tout le territoire et pour tous les français : droit identique partout : indivisibilité uniformité. La question est donc de savoir si appliquée trop strictement cette indivisibilité permet elle des transferts de compétence aux CT et à l'union euro. I : la tradition REP est fondée sur l'indivisibilité du territoire et de la souveraineté nationale : A : le principe d'indivisibilité constitue l'une des caractéristiques majeures du régime politique français : 1. [...]