Les hypothèses de fin prématurée du mandat présidentiel

Extraits

[...] Les deux premières hypothèses de fin prématurée du mandat présidentiel sont dénommées, la vacance du pouvoir, tandis que la troisième est de nature purement juridique. I. Le décès du Chef de l'État Cette hypothèse du décès du Chef de l'État qui met fin, de manière prématurée, au mandat présidentiel a existé avec la mort de Félix Faure, le 16 février 1899, au Palais de l'Élysée ; d'autres Présidents de la République furent assassinés comme Sadi Carnot ou encore Paul Doumer. [...]

[...] Cette hypothèse de fin prématurée du mandat présidentiel a été envisagée et insérée au sein des dispositions constitutionnelles dans la mesure où un cas particulier avait été avéré. En effet, Paul Deschanel, alors Chef de l'État, était tombé d'un train, alors qu'il était en pyjama. Ce dernier avait des problèmes psychologiques, et avait démissionné toutefois à la suite de cet accident. Les conséquences juridiques de cet empêchement définitif revêtent une double nature. Tout d'abord, effectivement, une nouvelle élection présidentielle doit être organisée dans un délai fixé entre 20 jours (au moins) et 35 jours (au plus) après que la vacance est ouverte ou bien que l'empêchement définitif soit utilement reconnu. [...]

[...] Ici, lorsqu'un intérim est mis en œuvre, il est impossible pour l'Assemblée nationale de renverser le Gouvernement, en contrepartie de quoi ce dernier n'est pas autorisé à engager sa responsabilité devant la première. Le Président par intérim ne peut pas non plus disposer du pouvoir d'appel au peuple, organiser un référendum sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la Constitution et ne peut pas non plus dissoudre l'Assemblée nationale, sur le fondement de l'article 12 dudit texte. En fait, ici, peu importe qu'il s'agisse d'une vacance ou d'un empêchement définitif, il est impossible de réviser la Constitution (cf. articles et 50 de la Constitution). [...]

[...] Il est alors ici constaté que le Chef de l'État n'est plus en mesure de présider, et ce constat est définitif. Précisément, cette hypothèse est prévue par les dispositions de l'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958, inséré dans le Titre II de la Constitution, Le Président de la République. Il reviendra au Conseil constitutionnel de constater cet empêchement définitif (article quatrième alinéa). Or pour que le juge constitutionnel français constate cet empêchement définitif, il doit être saisi par le Gouvernement. [...]