La hiérarchie des normes - publié le 12/10/2021

Extraits

[...] Toutes les normes juridiques sont subordonnées les unes aux autres dans un ordre rigoureusement hiérarchique. C'est la solution proposée par Hans Kelsen, Georges Scelle, l'école autrichienne. C'est en principe la situation française. Cette idée est compatible avec la pyramide kelsénienne, la norme fondamentale étant la règle pacta sunt servanda. Mais on bute souvent sur la compatibilité de la norme internationale avec la norme constitutionnelle. Le droit international dérive du droit interne. C'est la conception de l'École de Rome, de l'école soviétique. C'est une conception assez réaliste. [...]

[...] Chaque État détermine ses obligations internationales. En France, elle fut illustrée par André Decencière-Ferrandière. Le droit international et le droit interne sont considérés comme deux systèmes de droit égaux, indépendants et séparés, mais qui ne se confondent jamais, la valeur propre du droit interne étant indépendante de la conformité avec le droit international. C'est le système britannique. Pour qu'une norme conventionnelle ait autorité dans le système, elle doit être incorporée, transformée en norme interne. Ainsi en 1972, en prévision de l'adhésion aux Communautés européennes, le Parlement britannique adopta une loi, le European Communities Act permettant l'incorporation du droit communautaire dans l'ordre juridique britannique. [...]

[...] Toutes les normes juridiques sont subordonnées les unes aux autres. C'est la pyramide kelsénienne imaginée par le plus grand juriste du XXe siècle, Hans Kelsen. Si deux normes ont le même auteur, la hiérarchie sera guidée par la procédure. Ainsi la loi organique, élaborée tout comme la loi ordinaire par le Parlement, est cependant supérieure à celle-ci, étant élaborée selon une procédure plus rigoureuse. Des problèmes peuvent apparaître comme sous la Ve République avec les articles 34 et 37. Dans cette hypothèse les normes ne peuvent intervenir dans le même domaine puisque la Constitution, dans son article 34 énumère le domaine de la loi, ce qui n'y figure pas relevant de l'article 37, c'est-à-dire du pouvoir réglementaire autonome du Premier ministre. [...]

[...] les difficultés sur la peine de mort évoquées devant la Cour internationale de Justice). En France, le juge fait triompher la Constitution sur la convention internationale considérant que  la suprématie conférée par l'article 55 aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle  Ass octobre 1998, Sarran, Levacher et autres ; Voir aussi Cas., Ass juin 2000, Delle Fraisse, où la Cour rejette le pourvoi,  la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle  La décision du Conseil constitutionnel 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique avait pu laisser penser à un infléchissement. [...]