« ubi societas ubi jus, ubi jus ibi societas », cette fameuse maxime retranscrit l'idée selon laquelle chaque société génère son droit, qui elle-même est généré par le droit. Le droit est « l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société ». Le droit trouve ses sources à travers de nombreuses règles qui peuvent être très diverses telles que la morale, l'éthique, les coutumes, d'une certaine manière : la jurisprudence voire la doctrine mais surtout la loi. Dans la mesure où c'est la règle de droit par excellence sanctionnées par la puissance publique, elle a une importance cruciale au sein de l'ordre juridique (...)
[...] Le Parlement détient le pouvoir législatif. La révision du 23 juillet 2008 va renforcer cette affirmation notamment dans la mesure où il retrouve la maîtrise de son ordre du jour. Le gouvernement se verra attribuer deux ordres du jour sur quatre par mois et partage les autres séances avec les assemblées deux semaines par mois de séance, l'opposition et la minorité parlementaire un jour par mois de séance, et l'assemblée nationale dans sa totalité pour qu'elle exerce sa fonction de contrôle et d'évaluation des actions gouvernementales pour une semaine par séance et pour poser des questions au gouvernement une séance par semaine. [...]
[...] De manière tout aussi radicale, le gouvernement peut en ne retenant que les amendements, «droit de parole inconditionnel des ministres» (P. Brilliant et J. Bonhoure), proposés ou acceptés par lui même demander au Parlement de se prononcer sur le texte (article 7 du règlement du Sénat).Ainsi il peut «imposer l'adoption d'une disposition susceptible d'être rejetée en la liant à celle d'une autre ou à celle de l'ensemble du texte, soit d'empêcher l'adoption d'un ou plusieurs amendements qu'il juge inopportun en liant leur exclusion à l'adoption de telle ou telle disposition du texte en adoption», (idem) Cette influence considérable est même reconnue par le Conseil constitutionnel notamment dans son arrêt du 8 novembre 1999, le gouvernement exerce son droit d'opposer l'irrecevabilité relève de sa propre initiative et ne peut pas faire l'objet de débat. [...]
[...] C'est d'ailleurs dans la définition même de la loi que l'on retrouve cette idée: loi est le plus souvent définie comme une règle de droit, de portée générale, votée par des assemblées parlementaires selon des procédures spécifiques et dont le respect s'impose à tous» Jean Pierre Camby. Celle ci a longtemps été considérée comme la volonté suprême dans l'histoire constitutionnelle de France comme dans la constitution de 1791 qui dispose n'y a pas d'autorité supérieure à celle de la loi». Et donc que son élaboration émanent du parlement conférait à celui ci la plus importante par rapports aux autres pouvoirs publics. Et on retrouve ce même schéma dans la procédure législative. [...]
[...] Le gouvernement peut en effet jouir ainsi de ses pouvoirs ralentir la procédure législative. Il peut s'opposer à l'adoption des amendements non antérieurement soumis aux commissions compétentes. Et ainsi il peut ralentir la procédure tout comme lorsqu'il décide du délai pou lequel il dépose les textes aux bureaux des assemblées. TRANSITION II) Une intervention paradoxalement secondaire du gouvernement dans la procédure législative. Finalement le gouvernement n'est pas plus important au cours de l'élaboration des lois, il est sur un pied d'égalité avec les autres pouvoirs publics, au contraire il remplit ses fonctions en tant qu'organe exécutif, donc le gouvernement est cantonné à son rôle d'exécutant le gouvernement, sur un pied d'égalité avec les autres pouvoirs publics. [...]
[...] En tant qu'exécutant, le gouvernement peut bloquer certaines procédures notamment en période de cohabitation. Mais le pouvoir du gouvernement ne correspond pas à une concurrence du parlement. Dans l'esprit de la constitution, l'intervention du gouvernement rentre dans le cadre du parlementarisme rationalisé, contre balancer le pouvoir législatif ne correspond pas à son oppression. D'autant plus que la révision de juillet 2008 a été initiée à la base pour rééquilibrer les institutions c'est à dire clarifier le rôle de chacun. Et c'est d'ailleurs pour cette raison que le terme de «mainmise de l'exécutif sur le législatif» n'est plus pertinent à l'heure actuelle. [...]
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