Gouvernement, Premier ministre, Parlement, Ve République, période de cohabitation, président de la République, Assemblée nationale, investiture, article 49 de la Constitution, révocation des ministres, Conseil des ministres
La nomination des membres du gouvernement n'émane plus directement du Parlement, comme c'était le cas sous les IIIe et IVe Républiques. C'est le Président qui nomme le Premier ministre et les autres membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre. Le Président doit néanmoins tenir compte dans son choix de la situation parlementaire (car la Ve est un régime parlementaire et que le gouvernement est responsable devant le Parlement). En dehors du cas de la cohabitation, le Président dispose d'un choix réel, car il n'y a jamais en France de leader unique et incontesté d'un parti (à la différence par exemple du Royaume-Uni).
[...] ➢ On a actuellement 17 ministres de plein exercice. • Des ministres délégués : c'est un ministre rattaché à un autre ministre qui va mettre en œuvre un secteur particulier de la politique du ministère. • Des secrétaires d'État ; sont rattachés à un autre membre du gouvernement, mais en dessous des ministres délégués dans la hiérarchie gouvernementale. ➢ Contrairement aux ministres délégués, ils ne participent pas à tous les conseils des ministres. ➢ Actuellement, il n'y a que des secrétaires d'État pour 17 ministres Les réunions gouvernementales La réunion qui réunit le gouvernement est le conseil des ministres. [...]
[...] C'est la raison pour laquelle la constitution a été modifiée le 27 juillet 1993 ; a été créée la Cour de Justice de la République. Elle est composée de 15 juges, dont 12 parlementaires élus par l'AN et le Sénat. Il y a également 3 magistrats du siège de la CCASS dont l'un exerce la fonction de président. Cette composition est contestée ; il y a forcément une proximité avec une partie des juges, pour ceux qui sont jugés. Les parlementaires et magistrats peuvent appartenir aux mêmes partis politiques que les ministres jugés. [...]
[...] Des parlementaires refusaient le poste de ministre pour conserver leur mandat parlementaire. Depuis la révision de 2008, le ministre qui démissionne du gouvernement retrouve sa fonction parlementaire sans avoir à repasser devant les électeurs. D'autres incompatibilités sont prévues, avec des emplois publics ; la fonction de membre du Conseil Constitutionnel ; en revanche, il n'y a pas de règle juridique existante pour le cumul avec un mandat d'exécutif local. Néanmoins, il y a eu des réflexions sur ce cumul, notamment une charte déontologique adoptée par le gouvernement Hérault pour supprimer les cumuls, prévu dans le programme de Hollande. [...]
[...] Toute personne qui se dit victime d'un membre du gouvernement peut porter plainte devant la cour de justice. ➔ Puisque tout citoyen peut saisir la cour, on peut avoir des saisines politiques. Un bureau des requêtes effectue un filtrage important. La cour peut être saisie d'office par le procureur général après la Cour de cassation. Elle rend un arrêt qui peut faire l'objet d'un pourvoi devant la CCASS en assemblée plénière. Contrairement à la Haute cour, cette cour de justice a entraîné un certain nombre de procédures. [...]
[...] La composition et les structures du gouvernement 1. La composition Il n'y a aucune règle constitutionnelle ni législative qui traite de ce point : on peut avoir un nombre de ministres très différent d'un gouvernement à l'autre ( La pratique permet de dégager un certain nombre d'usages et de tendances. Il y a d'abord une tendance globale à l'augmentation du nombre de portefeuilles ministériels. On a des tâches étatiques qui augmentent, l'état intervient de plus en plus dans la vie économique et sociale. [...]
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