Le gouvernement est le chef de l'administration. Le Premier Ministre, comme ses services, constituent le cœur de l'Etat. Le Premier Ministre dispose du secrétariat général du gouvernement (SGG) qui assure la coordination juridique des pratiques de l'ensemble des projets de loi élaborés par le gouvernement. On a donc des problèmes.
[...] Il doit quitter ses fonctions syndicales. Section 3 : La cour pénale de justice et la responsabilité pénale des ministres. La responsabilité pénale des ministres est un sujet important. La responsabilité politique et pénale est deux faces d'une médaille, mais est strictement séparée aujourd'hui. En Angleterre, quand on est responsable politiquement, on est responsable pénalement. En France, il y a les deux responsabilités. Pour la responsabilité pénale, il faut d'abord voir les solutions étrangères. Il y a plusieurs systèmes envisageables : soit on confie la charge de poursuivre un ministre pénalement devant un juge ordinaire (juge pénal), soit on prévoit une procédure de filtre ou on réserve les actes punissables des ministres à une juridiction spéciale. [...]
[...] Le gouvernement en droit constitutionnel Section 1 : Les fonctions et les pouvoirs du premier ministre. On l'article 3 : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 Or, quand le Président a sa majorité parlementaire, c'est lui qui a ces fonctions. Le comité Balladur, en 2008, maintient l'hypocrisie. Paragraphe 1 : Les pouvoirs du gouvernement dans son ensemble et sa responsabilité devant le Parlement. [...]
[...] Il apparaissait, quand le septennat existait, comme le bouclier du chef de l'État (car il était responsable). Le septennat a dissocié les deux rôles. Or, le quinquennat a brouillé cette grille d'analyse. Il assure la coordination interministérielle (par le SGG). Le gouvernement doit parler d'une seule voix. Sur le plan juridique, en tant que chef du gouvernement, est chargé de l'exécution des lois. C'est une formule importante quand on sait qu'un certain nombre de textes doivent faire l'objet de décrets d'application. [...]
[...] Le pouvoir réglementaire est considérable. D'autres pouvoirs sont attribués : on a la consultation du premier ministre (s'observe en cas de dissolution), la décision de la tenue de journées supplémentaires de séances (matière législative, article demander au chef de l'État la réunion du Parlement en session extraordinaire (article il dispose de l'initiative des lois avec les membres du Parlement (article 39, on parle de projet de loi), le premier ministre peut décider d'interrompre la navette parlementaire pour convoquer une commission mixte paritaire (article il engage la responsabilité du gouvernement (décision prise en Conseil des ministres) devant l'Assemblée nationale, il peut saisir le Conseil Constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi (paradoxe vu que la majorité des lois viennent du gouvernement). [...]
[...] Du sang non chauffé a été transféré à des personnes hémophiles. Il y a eu beaucoup de morts. Or, il n'y a eu que des condamnations morales : un ministre a été blâmé publiquement pour inaction coupable. Une y a eu plusieurs questions : la première, c'est la nature des actes. La nature des actes : pourquoi poursuivre pénalement un ministre ? Parce qu'il y a eu du trafic d'influence. Il y a aussi des crimes de nature politique (complot avec l'ennemi). [...]
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