Le premier projet initial visait à modifier l'article 8 alinéa 2 de la Constitution en vue de limiter le nombre maximum de membres du gouvernement à 15. Mais cette promesse n'a pas été tenue. Le projet de loi constitutionnelle prévoyait le renvoi à une loi organique afin de fixer les modalités d'application de cette disposition (...)
[...] En Espagne Le gouvernement de José Luis Zapatero compte 17 ministres sans compter le président du gouvernement. Les communautés espagnoles sont dotées de compétences importantes, ce qui explique le nombre peu élevé. ? Dans la majorité des cas cités, le nombre des ministres n'est pas fixé à l'avance, mais dépend d'une décision d'espèce. Toutefois, dans d'autres situations, nous avons un texte qui fixe ou qui plafonne le nombre de membres du gouvernement : En Belgique Ainsi, la Constitution du Royaume de Belgique, dans son article 99, dispose que Le Conseil des ministres compte 15 membres au plus Mais si cette limite peut s'expliquer pour des raisons d'efficacité gouvernementale, elle s'explique aussi par la nécessité de tenir compte d'une autre contrainte au même article : Le 1er ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d'expression française que de ministres d'expression néerlandaise En Autriche et en Italie La Constitution article 77 renvoie à la loi ordinaire le soin de fixer le nombre de ministères fédéraux. [...]
[...] Le gouvernement de Balladur de 1993 comptait 30 membres. Néanmoins, les variations restent sensibles : le gouvernement de François Fillon, nommé le 19 juin 2007, complété le 22 octobre 2007 et le 18 mars 2008, était composé de 15 ministres et 22 secrétaires d'état, ce qui donne 37 membres, soit la moyenne des gouvernements de la Ve République. Le nombre de ministres stricto sensu, titulaires de départements ministériels, a effectivement été ramené à 15. A titre de comparaison, le gouvernement de D. [...]
[...] En Italie Le 2e gouvernement dirigé par Romano Prodi comptait 29 ministres vice- ministres et plus d'une soixantaine de secrétaires d'état. Cela s'explique parce que le gouvernement de Prodi représentait un large spectre politique. En effet, le gouvernement allait de Besancenot à Bayrou soit de l'extrême gauche au centre gauche. Investi le 8 mai 2008, le gouvernement Berlusconi comprend 21 ministres et 35 sous-secrétaires d'état. Cela est moins pour des raisons politiques : le parti actuellement au pouvoir, le parti pôle et liberté rassemble toute la droite italienne. [...]
[...] L'état du droit en France La composition d'un gouvernement est en général fixée par décret en France. Elle varie selon les priorités gouvernementales, les présidents de la République et les gouvernements. La question qui se pose est de savoir s'il y a un rapport entre le nombre de membres du gouvernement et l'efficacité de l'action gouvernementale. Les raisons de la pléthore des gouvernements français De ce point de vue là, les gouvernements de la Ve République ont toujours été des gouvernements pléthoriques. [...]
[...] Mais au fond, c'est la position du comité Balladur qui l'a emporté. Les parlementaires vont estimer que la structuration gouvernementale devrait relever de l'appréciation de l'exécutif ; constitutionnaliser le nombre de membres du gouvernement ne pourrait que poser des problèmes pour l'avenir. Au fond, l'important n'était pas tant que le nombre de ministres soit limité, mais que les ministres rendent effectivement compte de leur action devant le Parlement. ? En réalité, mieux vaut ne pas se lier les mains définitivement : on peut garder à l'esprit l'idée de réduire les membres du gouvernement. [...]
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