Le Gouvernement - publié le 30/11/2023

Extraits

[...] Section 1 : Les Parlementaires La Désignation des Parlementaires Pour être éligible, l'âge minimum est de 18 ans à l'Assemblée nationale et de 24 ans au Sénat. Les élections sénatoriales, réalisées au suffrage universel indirect, aboutissent à l'élection de 346 sénateurs par d'autres élus. Le mandat s'étend sur 6 ans, renouvelable par moitié tous les 3 ans. Les obligations liées à la détention du mandat incluent des incompatibilités strictes, telles que l'interdiction de cumuler certains emplois, avec des exceptions spécifiques. [...]

[...] La démission du Premier ministre entraîne celle de l'ensemble du Gouvernement, mais il est également possible de mettre fin à leurs fonctions individuellement. Bien que la constitution adopte un régime moniste, où seule l'Assemblée nationale peut engager la responsabilité du Gouvernement, la pratique révèle un régime dualiste, le président ayant le pouvoir de révocation, sauf en période de cohabitation. Les ministres peuvent être révoqués individuellement par le président et le Premier ministre. Le Gouvernement est constitué de plusieurs échelons (ministres, ministres d'État, secrétaires d'État), sans fondement constitutionnel. [...]

[...] Les Organes de Travail Les commissions, regroupées en commissions législatives permanentes, sont responsables de l'étude des textes et de la préparation des rapports. Les groupes politiques, représentant les partis, participent aux commissions et influent sur les débats en fonction de leur importance numérique. L'Organisation du Travail Parlementaire Les parlementaires se réunissent lors des sessions parlementaires, soit ordinaires, extraordinaires, ou de plein droit, où ils débattent des textes inscrits à l'ordre du jour. Les débats sont publics, et le vote, en théorie personnel et non identifié, est réservé aux députés présents. [...]

[...] Les Droits des Parlementaires 1. Les immunités (article 26) garantissent l'irresponsabilité et l'inviolabilité des parlementaires dans le cadre de leur mandat Les avantages financiers et matériels comprennent une rémunération mensuelle, des enveloppes pour les assistants, des avantages de voyage, mais ils ne peuvent pas obtenir de décorations. Section 2 : L'Organisation et le Travail du Parlement L'Organisation du Parlement Les Organes Directeurs La présidence des assemblées, le bureau de l'Assemblée nationale, et la conférence de présidents sont les organes directeurs. [...]

[...] Leur nombre et leur ministère sont décidés conjointement par le président et le Premier ministre. Les membres du Gouvernement sont soumis à des incompatibilités, notamment avec un mandat parlementaire, et doivent déclarer leur situation patrimoniale et d'intérêts. II. Attributions du gouvernement Selon les articles 20 et 21 de la constitution, le Gouvernement détermine et dirige la politique nationale dans tous les domaines, étant responsable devant le parlement. Pour ce faire, le Gouvernement dispose de deux moyens principaux : Le temps ordinaire Le Premier ministre partage avec le parlement l'initiative des lois, bien que la grande majorité des lois adoptées aujourd'hui soient d'initiative gouvernementale. [...]