Le gouvernement sous la 5ème République

Extraits

[...] Il est une autorité de saisine du Conseil Constitutionnel, soit pour vérifier la conformité d'un traité à la Constitution (article 54) ; soit la conformité d'une loi (article 61). Les prérogatives constitutionnelles sont extrêmement étendues et le mettent en situation de gouverner. A la différence du président, le 1er ministre a des prérogatives suffisantes pour gouverner effectivement. En période de cohabitation, c'est le 1er ministre qui gouverne effectivement la France. En revanche, en période de concordance, le rôle du 1er ministre, sans être accessoire, se réduit à mettre en œuvre les orientations fixées par le chef de l'Etat et à en assurer la responsabilité devant le Parlement. [...]

[...] Les ministres connaissent aussi un régime de responsabilité pénale spécifique qui est réglé par le titre 10 de la Constitution (68-1 à 68-3) pour les crimes et les délits commis dans l'exercice des fonctions ministérielles : ils ne peuvent être traduits que devant la Cour de Justice de la République pendant la durée de leur mandat ou après leur fonction dès lors que les crimes et délits ont été commis durant leur mandat. Ils ont un privilège de juridiction. Cette responsabilité est le précédent de l'affaire des sangs contaminés de 1999. Cette responsabilité pénale joue souvent d'office de palliatif à l'absence de responsabilité politique du gouvernement. On fait jouer la responsabilité pénale d'un ministre quand on ne peut pas faire jouer la responsabilité politique. Pour les actes détachables de leurs fonctions, les ministres sont des justiciables ordinaires. Un ministre mis en examen n'est pas obligé de démissionner (présomption d'innocence). [...]

[...] Il faut une relation de confiance entre le président et le 1er ministre et une entente de vue sur la politique. C'est pour cela que le président doit choisir le 1er ministre. Paragraphe 2 : la solidarité gouvernementale. L'entrée en fonction du gouvernement. La Constitution ne fournit aucune indication sur le nombre des ministres. En moyenne, ils sont entre 25 et 50 membres. Il n'y a pas de limitation des intitulés des portefeuilles (des ministères) : on peut créer des ministères en fonction des choix politiques du président et du 1er ministre. [...]

[...] En vertu du parallélisme des formes, les ministres cessent leur activité selon la même procédure qu'ils ont été nommés. Le départ d'un ministre peut être volontaire : par exemple, Chevènement a présenté 3 démissions volontaires, car à chaque fois, il ne partageait pas l'une des options politiques défendues par le gouvernement. Or, le principe de solidarité gouvernementale implique que l'ensemble des ministres doit être d'accord avec les options politiques du gouvernement. Le départ d'un ministre peut contraint : MAM a présenté sa démission, car elle a été contrainte par le chef de l'Etat et le 1er ministre. [...]

[...] Le gouvernement sous la 5ème République. Le gouvernement se compose en France, du 1er ministre (chef du gouvernement) et des autres membres du gouvernement, qui peuvent être des ministres ou des secrétaires d'État. Parmi les ministres, il faut distinguer : Les ministres d'État, Les ministres délégués. Les ministres délégués et les secrétaires d'État ne sont pas de plein exercice, mais ils sont rattachés à des ministres de plein exercice ou au 1er ministre. Le gouvernement est dirigé par le 1er ministre et tous sont nommés par le chef de l'État. [...]