Les garanties des libertés fondamentales : la protection non juridictionnelle

Joseph P.

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Les garanties des libertés fondamentales : la protection non juridictionnelle

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Thèmes abordés

libertés fondamentales, protection non juridictionnelle, législateur, contrat social, Constitution, conseil constitutionnel, protection des libertés, norme constitutionnelle, traités internationaux, droit européen, régimes législatifs, encadrement juridique, IVG Interruption Volontaire de Grossesse

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Résumé du document

Le droit et les libertés entretiennent un rapport ambigu. Dans le contrat social, la loi est liberté. Mais dans cette conception, la délimitation du contenu ne peut résulter que de la loi. L'histoire juridictionnelle a bien pinté que la loi pouvait être libératrice, mais parfois la préservation des libertés valait de s'y opposer.

Sommaire

Le législateur et le droit en période normale
1. La liberté par la loi
2. La protection citoyenne des libertés fondamentales
Les libertés fondamentales en période exceptionnelle
1. L'état d'urgence
2. L'état d'urgence sanitaire
3. L'état de siège
4. L'article 16 de la constitution de 58
5. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles
La protection des libertés fondamentales par les autorités administratives indépendantes
1. Le défenseur des droits
2. La commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH)
3. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
4. ARCOM (fusion CSA et d'HADOPI)
5. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Extraits

[...] La commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) Cette commission assure auprès du gouvernement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, des droits et actions humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l'exercice de leur liberté. C'est la plus ancienne d'institution (crée en 1957 à la demande de René Cassin), cette commission rédige des avis sur les questions d'actualité relatives au droit de l'homme. En cas d'urgence le prisent de la commission. Ils peuvent adresser une lettre au gouvernement pour former des recommandations, des avis et le gouvernement est obligé d'y répondre concrètement, il doit assurer un suivi du courrier. Dans les saisines récentes (les familles français djihadistes, la toxicomanie). [...]

[...] Le défenseur des droits Prévu par la constitution depuis la révision de 2008 (article 71-1 défenseur des droits). L'institution en elle-même se rattache aux ombudsmans scandinaves. Cet organe va protéger le citoyen face à l'état. HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) CNDS (Centre national pour le développement du sport) Le défenseur des droits est nommé par le prisent de la république, le mandat du défenseur de droit est irrévocable, non renouvelable et long de 6 ans. [...]

[...] L'intervention du législateur est indispensable pour concrétiser les libertés, un texte constitutionnel renvoie à une traduction législative et renvoie à des lois. Le législateur intervient également pour organiser les différentes libertés fondamentales. Ici, cela va lui permettre de marquer les limites des différentes libertés, cela va lui permettre de concilier les différents droits, les différentes libertés entre elles. Certaines libertés peuvent se contredire (droit à la protection de la santé-droit du déplacement durant le covid), ces articles trouvent leurs fondements dans les articles 4 et 5 de la DDHC. [...]

[...] Ainsi, par extension, les mesures législatives prises sur le fondement de cet article ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif. Le Conseil admet par le même arrêt qu'en cas d'activation de l'article 16, les pouvoirs extraordinaires du président de la République lui permettent de décider de règlements comme de lois. La jurisprudence du Conseil est telle qu'il s'interdit de contrôler la décision la plus grave qu'un président puisse prendre dans l'État de droit . ) En France l'article 16 a été utilisé en 61 après le putsch des généraux à Alger. [...]

[...] Mais ces limitations se font dans le respect de l'état de droit. Il y a plusieurs hypothèses : l'état d'urgence, l'état d'urgence sanitaire, l'état de siège, l'article 16 de la constitution, ou la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. L'état d'urgence Ce mécanisme d'état d'urgence st un régime d'exception qui permet de réduire l'exercice des libertés. Il est prévu et organisé par la loi du 3 avril 1955 et modifié par une ordonnance de 1960 et par la loi du 20 novembre 2015. [...]

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