La garantie de la Constitution : le Conseil constitutionnel

Extraits

[...] • La garantie des fonctions Cette fonction de juge/conseiller constitutionnel est importante et doit être garantie. Elle est incompatible avec beaucoup d'autres mandats : - Tous les mandats électifs, au niveau national, local ou européen notamment, ministre, membres du CESE . - Avec la fonction de membre du conseil économique et gouvernemental. L'incompatibilité ne correspond pas forcément à l'inéligibilité. Il peut se présenter à une élection, mais s'il est élu, il devra démissionner de son poste au Conseil Constitutionnel. Il y a aussi d'autres incompatibilités, professionnelles, sous une loi organique de 1993, interdisant activités publiques ou privées. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel français, originellement, n'a pas été conçu comme une vraie cour constitutionnelle classique, par son nom tout d'abord il ne s'appelle ni cour ni tribunal, mais conseil ce qui veut dire qu'au départ on ne le considère pas forcément comme une juridiction. Comme un juge protégeant les droits et libertés ; il s'appelle conseil, et non cour comme dans les autres pays. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est devenu une vraie cour constitutionnelle, par le contrôle de constitutionnalité et la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité. Il garde cependant quelques spécificités, autant dans la composition que l'organisation, mais aussi dans ses attributions. I. Composition et organisation du Conseil Constitutionnel A. [...]

[...] La commission nationale des comptes de campagne est une autorité administrative indépendante. C'est cette commission qui est chargée de vérifier les comptes des candidats à l'élection présidentielle. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi d'un recours contre les décisions de cette commission. Le Conseil Constitutionnel est un juge électoral en plus d'un juge constitutionnel. En tant que juge électoral : - Il s'occupe des élections présidentielles, - Les élections parlementaires ; - Il s'occupe également du contentieux du financement des dépenses électorales. [...]

[...] La révision de 1974 est fondamentale, car le nombre de 60 n'est pas très important, et permet à l'opposition de saisir le Conseil Constitutionnel. À la différence des 4 premières autorités qui n'ont aucun intérêt à saisir le Conseil Constitutionnel, car c'était leur camp politique qui était à l'origine de la loi, l'opposition est presque toujours hostile au texte adopté, et aura des raisons évidentes de saisir le Conseil Constitutionnel. Cette révision a eu des conséquences très importantes sur l'activité du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Dans le projet de Hollande, il y avait la suppression des membres de droit du Conseil Constitutionnel ainsi que dans le projet de constitution de Macron qui n'a toujours pas vu le jour. Plusieurs réformes ont tenté de supprimer cette catégorie de membres : - Le comité Balladur de 2007 aurait dû supprimer ces membres de droit, mais ces éléments n'ont pas été repris dans la réforme. - Le comité Jospin propose de nouveau la suppression des membres de droit sans rétroactivité, mais ce projet est au point mort. [...]