La formulation d'un cadre constitutionnel des finances publiques locales

Extraits

[...] La comptabilité économique nationale française regroupe d'ailleurs les dépenses publiques dans le compte administrations de la comptabilité économique nationale. Les administrations publiques (APU) sont non seulement les administrations publiques centrales APU (État et organismes divers d'administration centrale dits ODAC), mais encore les administrations publiques de sécurité sociale et les administrations publiques locales (APUL) parmi lesquelles figurent notamment les collectivités territoriales. Une revendication des collectivités territoriales Le désenclavement des finances publiques locales du cadre constitutionnel contraignant de l'État unitaire tel qu'il s'était figé a été, à plus d'un titre, une attente pressante des élus locaux confrontés à ce qu'ils identifiaient comme un double risque inhérent au processus de décentralisation. [...]

[...] La formulation d'un cadre constitutionnel des finances publiques locales Une révision constitutionnelle symbolique La révision constitutionnelle de 2003 est intervenue dans un contexte favorable porteur de la réforme. Du point de vue de l'État, l'interdépendance des finances publiques étatiques, locales et sociales lui impose de garder une certaine maîtrise des finances locales. Du point de vue des collectivités territoriales, une mise en œuvre effective de la libre administration ne peut s'entendre qu'à être liée à la reconnaissance d'une autonomie financière de ces dernières. [...]

[...] La demande d'un positionnement du Conseil constitutionnel quant au degré d'autonomie fiscale qu'il faudrait reconnaître aux collectivités territoriales va se faire tout particulièrement pressante avec la contestation de la constitutionnalité des mécanismes accompagnant la réforme supprimant la part salariale de la taxe professionnelle. Par la suite, le Conseil constitutionnel est systématiquement sollicité sur la compatibilité des mécanismes de compensations des pertes de recettes fiscales des collectivités territoriales avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il n'y trouvera jamais matière à censure. [...]

[...] Le principal effet provoqué est celui de la perte de maîtrise par les collectivités locales des modulations de ces pans de fiscalité locale. La loi de finances pour 2004 a d'ailleurs fini par intégrer plusieurs compensations fiscales au sein de la dotation globale de fonctionnement si bien que les compensations relatives à la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, de la suppression de la taxe additionnelle aux droits de mutation ou de la part régionale de la taxe d'habitation ne sont plus identifiable en tant que telles au sein de la DGF. [...]

[...] de la libre administration des collectivités locales et de leurs ressources . Il résultait notamment de la combinaison de ces dispositions un encadrement étatique conséquent des finances publiques locales tant en ce qui concerne la fiscalité que le financement de leurs budgets, notamment par des dotations. La retenue de la jurisprudence constitutionnelle Le Conseil constitutionnel, surtout depuis les années 1990, est très sollicité par les requérants sur le terrain d'éventuelles atteintes à la libre administration des collectivités territoriales dans sa dimension financière. [...]