Les formes de l'État constitutionnel

Extraits

[...] L'UE n'est pas non plus une confédération. Les États membres ont accepté et consenti des transferts de compétences extrêmement importants, au point qu'ils en sont parvenus à limiter leur propre compétence dans une mesure assez largement incompatible avec leur propre Constitution qui affirme le principe de souveraineté nationale. Le Conseil constitutionnel, à propos de Maastricht de 1992 et d'Amsterdam de 1997 a affirmé que ces traités ne pouvaient être ratifiés qu'après révision de la Constitution au motif que ces traités portaient atteinte aux « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ». [...]

[...] Fin de cette confédération en 1787 avec la convention de Philadelphie, qui met en place un État fédéral. B. L'État fédéral Un État fédéral est souvent une confédération qui s'associe plus étroitement. On parle de fédéralisme d'association. Si un État fédéral qui est né d'un État unitaire, on parle de fédéralisme par dissociation. L'avantage principal d'un État fédéral est qu'il retrouve les avantages d'un État unique qui est censé être plus rationnel et plus efficace qu'une simple coopération entre États souverains. [...]

[...] Dans ces pays-là, les régions ou les communautés sont dotées d'une autonomie politique et disposent d'un pouvoir d'édiction des règles autonomes, même si l'État continue de contrôler les actes des collectivités régionales et que celles-ci ne disposent pas de pouvoir constituant. Ces États régionaux tendent souvent à se transformer en véritables États fédéraux, comme la Belgique dans les années 80. II. L'État composé A. La confédération d'États Une confédération d'États peut naître lorsque plusieurs États décident de s'associer par un traité international et d'exercer ensemble leurs compétences dans un certain nombre de domaines. Le traité international fait parfois naître des organes communs qui vont exercer des compétences qui sont énumérées au sein du traité. [...]

[...] Ces trois fonctions sont exercées sur le fondement d'une véritable Constitution, plus sur le fondement d'un TI. Cette Constitution aura des caractéristiques propres aux États fédéraux : • Répartir les compétences entre ce qui relève de l'Union ou d'États fédérés • Possibilité d'être modifiée non pas à l'unanimité, mais à la majorité renforcée des États fédérés Par ailleurs, l'État fédéral combine deux principes : • Participation : Les États membres participent aux décisions prises au niveau fédéral, c'est la raison pour laquelle les parlements des États fédéraux sont bicaméraux, une seconde chambre au sein de laquelle siègent des représentants des États fédérés (ex : congrès américain avec la chambre des représentants + Sénat) • Autonomie : les États fédérés conservent une certaine autonomie, peuvent adopter une Constitution qui va créer des institutions politiques propres à eux-mêmes, répartir leur pouvoir au sein des organes de cet État fédéré, les États membres vont pouvoir adopter leur propre loi, peuvent décider de leur exécution et mettre en place leur propre appareil juridictionnel. [...]

[...] Ces régions ne peuvent pas légiférer dans des domaines aussi politiquement importants que dans des états fédérés. L'évolution générale des états fédéraux va plutôt vers un renforcement du pouvoir central au détriment des états fédérés. Le centre est considéré comme plus apte à résoudre les problèmes. Lorsque les C sont révisés dans les états fédéraux, c'est pour faire passer les compétences des états fédérés vers la structure fédérale centrale. C. Le cas particulier de l'UE Atypique et difficile à appréhender, l'UE n'est ni un état fédéral ni une confédération. [...]