Les formes de l'État

Extraits

[...] C'est en 1950 que l'on signe les traités sur la convention européenne et en 1989 ou l'on reconnait que le droit européen est supérieur à la constitution. La propriété, la sécurité, la liberté d'expression, l'accès aux emplois publics, la légalité des peines. Ces déclarations de droit nous protègent contre ces choses-là. La valeur juridique de ces déclarations est valable selon l'État. Dans certains États elles ont une valeur égale à la Constitution, dans d'autres États où elles sont inférieures. Avant 1971, le Conseil Constitutionnel servait de répartiteur entre la loi et le gouvernement. Le Conseil Constitutionnel était : "le chien de garde de l'exécutif". [...]

[...] Les relations entre les pouvoirs. En second lieu, la constitution va étudier les relations entre les pouvoirs, c'est-à-dire leur collaboration. On va étudier comment les pouvoirs collaborent ensemble, et quels sont leurs moyens d'action réciproques. En France, le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale, ce qui n'est pas le cas aux USA. Les USA sont un régime de séparation stricte des pouvoirs, en France c'est un régime de séparation souple des pouvoirs. Les déclarations de droits Les déclarations de droits permettent de comprendre quelles orientations on a de l'État et quelles orientations philosophiques doivent suivre. [...]

[...] Le contrôle s'exerce dans le sens inverse de celui des États unitaires. Dans celui des États unitaires, l'État central vérifie que les collectivités locales respectent bien les considérations centrales. Pour faire valoir son droit, on saisit des juridictions fédérales et fédérées. La Constitution L'État est une personne morale de droit public, et elle a besoin d'un statut. Ce statut c'est la constitution. En des temps plus anciens, où l'écrit n'existait pas, le pouvoir était incarné par un homme, qui était généralement le chef ; et puis petit à petit les choses ont changé et est apparu la structure étatique, qui elle va survivre à la personne qui détient le pouvoir. [...]

[...] Le pouvoir pourra être limité. L'institutionnalisation du pouvoir d'État, par la Reine par exemple, permet de passer de l'État de police ou l'État n'est pas soumis à son droit, à l'État de droit où l'État est soumis au droit qu'il a adopté. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des droits déterminée, il n'y a pas de constitution". Dans une constitution, il faut que les droits soient garantis et qu'il y soit une séparation du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. [...]

[...] Constitutionnellement le président n'a pas le pouvoir de le faire partir. Le président fait écrire une démission en blanc, qu'il aurait antidaté le jour où il aurait voulu se débarrasser de lui, ne suivant plus ses idées. La coutume nait souvent d'un silence des textes, ce que l'on voit c'est que si la solution d'un problème n'est pas prévue par un texte, il faut quand même agir, et que si le problème se pose plusieurs fois et que l'on agit chaque fois de la même manière, c'est une coutume qui va apparaitre. [...]