Fondamentaux généraux sur le fonctionnement de la France

Extraits

[...] Cela concerne leur liberté d`expression. Elle est absolue et ne prendra pas fin après l'achèvement du mandat. Pour finir, les membres du parlement ont l'immunité par le principe de l'inviolabilité : pour que des poursuites simples soient engagées, c'est ok, mais par contre pour qu'un parlementaire soit arrêté ou assigné à résidence, il faut une autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie (sauf flagrant délit évidemment). Les réunions du Parlement Il y a les sessions parlementaires ordinaires ou pendant 9 mois, d'octobre à juin, les députés et sénateurs se réunissent pour un maximum de 120 séances. [...]

[...] Une commission permanente prend les décisions urgentes. Dans le cadre de cet organe administratif, il s'agit d'attributions administratives. Dans ce cadre, le CE peut être consulté par le gouvernement (selon la situation, la consultation peut être obligatoire - projet de loi- ou facultative - sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative). Il a aussi une mission permanente d'inspection des juridictions administratives dont il contrôle le fonctionnement. Le Conseil d'État est aussi un organe contentieux, assuré par la section du contentieux. [...]

[...] L'Allemagne, les États-Unis sont des états fédéraux. En France, ce que l'on appelle l'administration centrale : ce sont les autorités de l'exécutif : le Président de la République, le Premier ministre et les ministres. Cette administration centrale à une double fonction : politique et administrative. Le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la République et le gouvernement ministre et ministres). Le pouvoir législatif appartient au Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Enfin, le pouvoir réglementaire intervient là où la loi n'a pas sa place. [...]

[...] Pendant la séance : au moins 7 conseillers sur 9 doivent être présents. Ensuite, une discussion générale a lieu à partir du rapport. Un vote sera organisé et la décision est acquise à la majorité simple. La réponse qui sera faite au requérant devra être motivée (pour que la doctrine, les usagers et les requérants comprennent la décision). Les décisions du CC ne sont susceptibles d'aucun recours. Les contentieux du Conseil constitutionnel concernent le contentieux électoral (uniquement pour élections présidentielles, parlementaires et les referendums) et le contentieux des normes avec par exemple contrôle de la répartition des compétences, contrôle de la constitutionnalité des normes et contrôle de la constitutionnalité des lois. [...]

[...] Pour le contentieux électoral, ce sera les électeurs, les candidats et les préfets Pour une loi, ce ne sera que le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés et 60 sénateurs. Ensuite, il y a l'instruction. Un rapporteur désigné par le président du CC prépare un rapport et un projet de décision (il s'appuie sur le service juridique, des experts, des rencontres avec les représentants du gouvernement, etc.). Le rapport et projet de décision sera distribué aux autres membres du Conseil Constitutionnel au moins 48h avant la séance plénière. [...]