Les fonctions de l’État - La fonction législative

Extraits

[...] La technique référendaire a des alliés : la souveraineté du peuple, puisqu'il est souverain, il doit être en mesure de se prononcer sur des questions essentielles qui engagent son avenir. Les référendums donnent lieu à des débats riches et nourris suscitant un véritable intérêt, que le référendum soit un échec critique ou une réussite Techniques référendaires Les différents types de référendums Il existe différentes techniques. L'organisation d'un référendum est facultative. Il est rare qu'une Constitution exige un référendum pour telle ou telle réforme. En Suisse ou au Danemark, toute révision constitutionnelle est adoptée par référendum. [...]

[...] Le droit de veto n'existe pas sous la 5e de sorte que le Président est tenu de promulguer la loi dès lors qu'elle a été adoptée par le parlement. Tout au plus, il peut avant le délai d'expiration du délai de promulgation, demander au parlement de redélibérer à nouveau sur une partie de la loi au parlement. • Reconnaître à l'exécutif un droit d'initiative en matière législative. Sous l'égide de la charte de 1874, seul le roi pouvait poser des projets de loi, mais les parlementaires n'avaient pas cette possibilité ni la possibilité de l'amender. [...]

[...] Les fonctions de l'État – La fonction législative Définition La fonction législative recouvre la confection des lois. Mais tout dépend de ce que l'on considère de ce qu'est une loi. Il est nécessaire de définir la loi : • Une approche matérielle : la loi recouvre toute norme générale, abstraite ou qui éventuellement porte sur certaines matières. • Une approche formelle : la loi est une norme posée par un organe particulier et selon une procédure spécifique. La perspective adoptée est importante, car selon la perspective adoptée, la compétence des organes ne sera pas la même. [...]

[...] Cette priorité gouvernementale a diminué sous l'effet de la révision constitutionnelle de 2008. Il n'empêche que pour plus de l'ordre du jour est fixé par le gouvernement. Il dispose des moyens pour interdire la discussion et donc l'adoption de propositions de loi qu'il désapprouve. Sous la 5e, le pouvoir exécutif est bien un organe législatif. Le juge constitutionnel C'est un co-législateur en raison de son pouvoir d'interprétation. Le juge constitutionnel ne se borne pas a interprété la Constitution, il va également interpréter la loi elle-même. Il dispose d'un pouvoir d'interprétation considérable. [...]

[...] Ces membres hériteront de leur position par voie héréditaire ou seront nommés par le monarque. • Dans un État fédéral, elle a une autre configuration puisqu'elle représente les états membres de la structure fédérale comme au Sénat aux USA. • Dans un régime politique comme sous la 5e, cette seconde chambre peut être élue. Quand cette seconde chambre est élue, c'est en vertu d'un mode de scrutin différent que celui qui régit la première chambre et qui en règle générale garantit une composition plus conservatrice que la seconde chambre. [...]