La procédure législative bicamérale commence par une initiative : cette initiative est partagée entre le Premier ministre et les parlementaires (article 39).
- L'initiative des lois appartient exclusivement au 1er ministre et non aux autres membres du gouvernement ; ainsi qu'à tous les parlementaires.
- En pratique, il y a un quasi-monopole gouvernemental. L'initiative législative des parlementaires tend à se réduire, car sous l'effet de la discipline majoritaire, les députés de la majorité ont abandonné leur initiative au profit du gouvernement. Quant aux parlementaires de l'opposition, ils n'ont pas renoncé à ce droit d'initiative, mais leur initiative n'a aucune chance d'être adoptée puisque le gouvernement et la majorité ne sont pas obligés de soutenir les propositions de l'opposition.
[...] Ces lois sont de plus en plus nombreuses, car leurs matières sont de plus en plus étendues. Le Parlement ne fait que transposer ces lois. Le gouvernement qui prend les ordonnances intervient plus souvent dans le domaine de la loi que le Parlement lui- même. [...]
[...] L'article 42 nouveau va répondre favorablement à une exigence ancienne des parlementaires : les parlementaires n'avaient pas assez de temps pour examiner les textes de loi gouvernementaux. De ce pont de vue, cet article fixe un délai minimal de 6 semaines pour l'examen des textes en commission. La discussion ne peut pas intervenir avant l'expiration du délai de 6 semaines. Ce délai saute en cas de la procédure accélérée : les Assemblées perdent sur tous les tableaux dans le cas de cette procédure. [...]
[...] Si les 2 chambres ne sont pas parvenues à un compromis après la fin des navettes, le 1er ministre peut décider de réunir une commission mixte paritaire : c'est une commission de conciliation. Pour qu'il y ait cette possibilité de commission, il doit y avoir eu 2 lectures dans chaque chambre, sauf s'il y a eu la procédure accélérée. Cette commission se compose d'un nombre de députés et de sénateurs égal de chaque). Le gouvernement ne peut pas y siéger. La réussite de la commission mixte paritaire : elle va réussir à s'entendre sur un texte commun. Ce texte sera soumis pour approbation aux 2 assemblées du Parlement. [...]
[...] Paragraphe 2 : de l'encadrement à la revalorisation du rôle législatif du Parlement. On veut rendre compte de l'évolution du rôle législatif du Parlement sous la 5e République, puisqu'en 1958, les constituants, pour mettre fin à la souveraineté parlementaire des Républiques précédentes, ont cherché à encadrer le rôle du Parlement. Cet encadrement est à ce point marqué qu'on ait parlé d'une domestication du Parlement Progressivement, des projets ont vu le jour pour revaloriser le rôle législatif du Parlement. En 1958, pour mettre fin aux déséquilibres des Républiques, on a mis en place un nouveau déséquilibre en passant à un déséquilibre institutionnel au profit de l'exécutif. [...]
[...] Le pouvoir qui détient la fixation de l'ordre du jour est celui qui va déterminer les priorités législatives. Sous les autres Républiques, il fallait que le gouvernement engage sa responsabilité afin d'inscrire un texte à l'ordre du jour. Fixer l'ordre du jour, c'est fixer le programme législatif. Désormais, l'ordre du jour des Assemblées va comporter presque exclusivement des projets gouvernementaux. L'article 42 va prévoir que la discussion en séance publique va s'engager sur le texte du gouvernement et non sur le rapport de la commission. [...]
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