On le sait, la Vème République, bien qu'étant un régime parlementaire, représente une véritable rupture avec les régimes précédents. En effet, la nouveauté se présente dans ce qu'on appelle la rationalisation du régime, qui passe par un affaiblissement des pouvoirs du Parlement au profit du gouvernement, afin de palier à l'instabilité gouvernementale inhérente au régime précédent. Ainsi, il était donc question pour les constituants de 1958 de rénover le régime parlementaire, formule d'ailleurs énoncée lors du discours de Michel Debré présentant le projet de la Constitution de la Vème République devant le Conseil d'Etat le 27 août 1958.
Cette volonté est alors consacrée dans la Constitution de 1958, notamment par le biais de l'article 5 instituant le chef de l'Etat comme le pilier du régime de par les attributions qui lui sont confiées, on parle alors de présidentialisation du régime. Cette dernière idée est d'autant plus vraie que les réformes constitutionnelles de 1962 instituent l'élection du Président de la République au suffrage universel, et de 2002 modifiant la durée de son mandat de sept à cinq ans. En effet, la combinaison de ces deux réformes entraîne alors l'accroissement des pouvoirs du Président de la République, notamment car celui-ci disposant d'une légitimité incontestable du fait qu'il est le seul représentant politique élu par la nation toute entière, peut exercer ses pouvoirs pleinement de part la faible probabilité de l'émergence d'une nouvelle cohabitation. S'ajoute à cela le rôle que l'article 20 confère au gouvernement, à savoir qu'il détermine et conduit la politique de la Nation, ceci entraînant donc une revalorisation du pouvoir exécutif (...)
[...] Aussi, on a vu que malgré une réelle volonté de rééquilibre des pouvoirs en vue de combler les dérives de la rationalisation du régime, celle-ci s'avère bloquée par la nature de ce dernier, notamment dans les textes ainsi que dans la pratique. Aussi la question s'est posée de savoir si la solution était donc de se tourner vers un autre régime, et donc puisque la reparlementarisation toucherait directement aux institutions, de se tourner vers l'élaboration d'une nouvelle constitution marquant le début d'une nouvelle République. [...]
[...] En effet, celle-ci se fait d'autant plus rarement, que ce mode de scrutin permettant une surreprésentation à l'Assemblée nationale de la majorité, étant combiné au quinquennat, les cohabitations sont alors grandement limitées. Donc on se retrouve dans un fonctionnement normal du régime, à savoir que l'exécutif et l'Assemblée nationale sont de la même couleur politique, réduisant ainsi les chances pour l'opposition d'exercer un véritable contrôle sur le gouvernement. La question s'est donc alors posée de donner plus de pouvoirs à l'opposition, idée d'ailleurs reprise par la réforme constitutionnelle de 2008, puisqu'elle permet une semaine sur quatre la maîtrise de l'ordre du jour à l'opposition. [...]
[...] Notons dans un premier temps que cette réforme apparaît comme étant celle qui va permettre une véritable reparlementarisation du régime. En effet, cette dernière est d'abord une réforme de grande ampleur dans la mesure où cette loi constitutionnelle promulguée le 23 juillet 2008 par le Président de la République touche plus de 40 articles de la constitution. Aussi, on parle de loi relative à la reparlementarisation du régime, du fait que sur 77 articles concernent directement la revalorisation des pouvoirs du parlement. [...]
[...] II/ La limitation du reparlementarisme inhérente à la nature du régime. En effet, il s'agira de voir, dans quelles mesures cette volonté de revaloriser les pouvoirs du parlement se trouve toutefois limitée, ceci s'effectuant tant dans la fonction du parlement de la maîtrise de la procédure législative que dans son contrôle vis-à-vis du gouvernement principalement dû au fait majoritaire Le gouvernement législateur ou la maîtrise de la procédure législative de ce dernier Notons dans un premier temps que cette expression de gouvernement- législateur apparaît au premier abord comme étant un oxymore, notamment puisque cela suppose une confusion des pouvoirs, ceci étant alors contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. [...]
[...] S'ajoute à cela que les projets de loi discutés publiquement seront ceux émanant des commissions et non plus la version retenue par le gouvernement. Ensuite, en ce qui concerne la deuxième fonction, et non des moindres, pour le parlement de contrôler l'action du gouvernement notamment par le biais de l'article 49 alinéa une nouveauté importante est apportée. En effet, l'utilisation de cet alinéa ne s'opérera désormais que pour les projets de lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. [...]
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