Faut-il réformer le contrôle de la constitutionalité en France ?

Extraits

[...] Autre point important, le contrôle constitutionnel est dorénavant écouté et ses décisions sont respectées, il est le garant des droits fondamentaux qui se trouvent dans la Constitution. On peut en conclure que cet organe important a crée sa légitimité grâce à son efficacité et à ses décisions souvent très justes. Cependant le Conseil Constitutionnel connait quelques problèmes certains points peuvent remettre en cause sa crédibilité. II. Les défaillances du contrôle constitutionnel. En effet, nous allons voir que le contrôle constitutionnel a des problèmes sur le fond mais aussi sur la forme. Des problèmes de fond. Sur le fond, certains problèmes se posent. [...]

[...] Le conseil a pour but d'établir le contrôle de la constitutionnalité afin de vérifier qu'aucune loi ne contredit la Constitution. Si ce cas devait se présenter, la loi devra être déclarée non constitutionnelle. Une institution dorénavant majeure dans le paysage français. Aujourd'hui le Conseil Constitutionnel a pris une place dans le système français. De nombreuses réformes ont permis au Conseil Constitutionnel d'être valorisé. Par exemple, la révision majeure de 1974 qui permet la saisie du Conseil Constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs et ce n'est plus le président de la République, le premier ministre et les présidents des deux assemblées seulement qui pouvaient faire appel au Conseil de constitutionnalité. [...]

[...] Faut-il réformer le contrôle de la constitutionnalité en France ? Le contrôle de la constitutionnalité a été instauré lors de la Constitution de 1958 qui amena la Vème République. Cette innovation majeure a pour but de vérifier que la Constitution, norme suprême n'est pas contredite par des normes inférieures. Durant la IVème République, la Constitution a souvent été mise de côté, privilégiant le suprématie de la loi. Or, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est un organe majeur de notre République. Cependant, ce contrôle a connu de nombreuses difficultés pour vraiment être reconnu, alors le contrôle de la constitutionnalité est-il efficace ? [...]

[...] Cela restreint encore plus le champ d'action du Conseil. La grande partie des lois en vigueur dans notre système juridique n'a dans aucun cas fait l'objet de contrôle de conformité à la Constitution. Preuve qu'il peut y avoir des lois qui passent au travers des mailles du filet et qui ne pourront plus être contrôlées après leur promulgation. Enfin, on peut regretter l'absence de la voix citoyenne parmi le Conseil Constitutionnel On peut donc en conclure que le contrôle de la constitutionnalité connaît des problèmes, dont certains qui remettent en cause sa légitimité en tant que défendeur des droits fondamentaux. [...]

[...] En effet, n'importe quelle personne peut donc être nommée au Conseil Constitutionnel, qu'elle ait des compétences en droit ou pas du tout. Ce pont loi remet en cause vivement la légitimité du conseil. Autre point noir sur la nomination des membres, l'effet majoritaire fort que le président de la République et les présidents des deux chambres sont souvent politiquement du même côté et donc les membres nommés ont plus de chances d'être sympathisants de leur mouvement et opinions politiques. Cela réduit la place que pouvait avoir l'opposition. [...]