De quelle façon a évolué la valeur juridique des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à travers la Vème République ?

Extraits

[...] Le Conseil Constitutionnel, véritable gardien des libertés fondamentales a fait bien plus que de donner une définition juridique aux PFRLR : il a aussi conféré aux PFRLR une valeur constitutionnelle. II - Les conséquences de la reconnaissance constitutionnelle des PFRLR Dans cette seconde partie sera traitée la reconnaissance constitutionnelle des PFRLR. En effet, la pertinence de cette valeur constitutionnelle conférée aux PFRLR par le Conseil Constitutionnel a permis de préserver des droits fondamentaux d'une importance capitale pour les citoyens ainsi que de réaffirmer les domaines d'attributions juridictionnelles A. [...]

[...] Dans un premier temps, il y a les principes de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui sont, rappelons-le, des principes qui ont permis de fonder l'Etat français moderne. Ensuite, le préambule de 1946 réfère à des principes politiques, économiques et sociaux, qui accentuent la nécessité d'avoir plus de solidarité dans la société. A travers cela se retrouve par exemple, l'égalité des droits entre l'homme et la femme, le droit au travail ou encore le devoir de la nation de subvenir à ceux qui sont sans ressources. [...]

[...] Ils ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. De ce fait, les principes généraux de droit s'imposent à tous les actes administratifs (actes individuels, actes réglementaires d'application d'une loi, ordonnance non ratifiée et règlement autonomes). De plus, l'arrêt du Conseil d'État du 26 juin 1959 dit Syndicat général des ingénieurs-conseils précise que les principes généraux de droit s'imposent aux décrets. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont quant à eux, une valeur constitutionnelle depuis 1971. [...]

[...] Toutefois, ils demeurent néanmoins que tous sont des principes à valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel, leur a donné une définition et s'est attribué la compétence de dégager les PFRLR. Cependant les PRFRL sont des principes critiqués, que ce soit par leur définition ou par le monopole qu'opère le Conseil Constitutionnel dessus. C'est pourquoi, il peut être intéressant de se demander de quelle façon et jusqu'où a évolué la valeur juridique des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à travers la Vème République ? [...]

[...] Il contrôle aussi le fond et est amené à dégager sur la base de la Constitution des principes de valeur constitutionnelle qui s'imposent au législateur et au pouvoir réglementaire. Mais le Conseil constitutionnel n'a pas seulement permis la protection des PFRLR. Par la reconnaissance constitutionnelle des PFRLR, il a aussi réalisé une consécration constitutionnelle des domaines des compétences juridictionnelles. B. La réaffirmation constitutionnelle des domaines d'attributions juridictionnelles 1. L'indépendance de la juridiction administrative comme PFRLR En effet, le Conseil Constitutionnel a déclaré dans sa décision 22 juillet 1980, concernant la validation d'actes administratifs que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ; qu'ainsi, il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence. [...]