L'exercice du pouvoir constituant - publié le 15/12/2018

Extraits

[...] Il en va ainsi de l'interdiction de modifier la forme républicaine du gouvernement qui est une constante dans les constitutions républicaines depuis la loi du 14 aout 1884. Cette interdiction n'est pas spécifique à la France, elle est également au Brésil, en Italie ainsi qu'aux États-Unis d'Amérique. L'article 7 de la Constitution prévoit qu'on ne peut réviser la constitution durant la période de vacances de la présidence ou en cas d'empêchement. C'est le cas pour l'article 16 de la Constitution qui prévoit qu'il est interdit de réviser la Constitution lors de l'application des pouvoirs exceptionnels dévolus au Président de la République. [...]

[...] L'exercice du pouvoir constituant Il en va des constitutions comme des êtres vivants, les constitutions naissent, vivent et meurent. Elles peuvent aussi se transformer, mais pour permettre ces transformations, des précautions sont prises. Une distinction doit être opérée entre le pouvoir constituant originaire, terme appliqué aux autorités qui président à l'établissement d'une constitution et le pouvoir constituant dérivé, terme appliqué aux autorités qui révisent la constitution. Le pouvoir constituant originaire C'est le pouvoir d'établir les règles fondamentales qui intéressent le pouvoir politique. [...]

[...] On trouve en ce sens : ➢ Le procédé autocratique qui est l'octroi de la constitution comme cela a été le cas de la charte de 1814 octroyée par Louis XVIII à ses sujets. Parfois, il y a participation du peuple, mais celle-ci est illusoire. C'est le cas de la charte de 1830 par Louis Philippe qui s'accorde avec l'assemblée pour élaborer un texte constitutionnel qui est soumis à suffrage ultra censitaire électeurs vont participer à ce suffrage. ➢ Le procédé le plus caractéristique en la matière est le procédé plébiscitaire. Le titulaire du pouvoir demande au peuple d'approuver le texte qui lui propose. [...]

[...] En conséquence, le pouvoir constituant est souverain et donc illimité. Le Conseil constitutionnel semble aller dans ce sens par la décision du 2 septembre 1992 appelée Maastricht II quand elle affirme « le pouvoir constituant est souverain, qu'il lui soit loisible (possible) d'abroger ou de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime appropriée ». Cette approche parait conforme aux exigences traditionnelles de la démocratie qui veulent que le peuple et en conséquence les représentants aient un droit inaltérable à modifier leurs formes de gouvernement. [...]

[...] • Il existe à côté une procédure de droit commun, mais moins utilisé : le référendum. • On peut adopter le principe de signatures quand la révision peut aussi venir du peuple lui-même, c'est le cas en Suisse notamment, en Italie, mais aussi dans certains États fédérés des États-Unis d'Amérique. Dans ce cas, la procédure s'ouvre par une pétition dans laquelle est requis un nombre minimum de signatures prévu par la constitution. Lorsque les signatures sont suffisantes, soit les assemblées examinent le projet et votent soit c'est le peuple dans son ensemble qui tranche par référendum Les limites à l'exercice du pouvoir de révision Est-ce que le pouvoir constituant dérivé a le même pouvoir que le pouvoir constituant initial ? [...]