L'exécutif sous la Vème République - publié le 11/05/2012

Extraits

[...] La désignation du président de la république. Le système initial. Au début de la Vème république, le texte constitutionnel prévoyait l'élection du président au suffrage indirect. Il était élu par un collège électoral composé d'élus, d'où le caractère indirect; composé des parlementaires (députés et sénateurs), des conseillers généraux, des représentants des élus des conseils municipaux élus par le peuple et des représentants des territoires d'outre mer. Au total ils représentaient personnes et de ces électeurs étaient des représentants des conseils municipaux. [...]

[...] Il est nommé par le président de la république qui choisit qui il veut. La nomination des ministres qui sont nommés par le président de la république mais sur proposition du premier ministre. Il y a une particularité avec la Vème par rapport aux républiques antérieures car il n'y a pas d'investiture. Cette différence est aussi marquée par le gouvernement qui une fois formé n'a pas besoin de poser la question de confiance à l'assemblée nationale. Article 49: on constate qu'il n'est absolument pas exigé du gouvernement de poser la question de confiance. [...]

[...] Le fait que le président de la république est élu au suffrage universel direct le place sur une position d'imposer sa décision au premier ministre. Les incompatibilités. La question est de savoir si l'on peut être ministre et parlementaire? Cette réponse est donnée par l'article 23 de la Constitution qui dispose que les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire. C'est une disposition étonnante mais là encore il y a une manifestation du parlementarisme voulue par de Gaulle et Debré: ils ont voulu éviter l'instabilité ministérielle venant du désagrégement des gouvernements. [...]

[...] Les attributions partagées. Ce sont les attributions que le président exerce mais dont les actes qui en résultent sont soumis à contreseing ministériel. Contresigne le premier ministre et les ministres concernés. Les compétences partagées: il s'agit de toutes les autres attributions visées par l'article 19. Les attributions en relation avec l'exercice de la fonction exécutive interne. Tout d'abord il y a le cas de la promulgation de la loi. Attribution du président qui a pour objet de clore la procédure législative et de donner un ordre général aux autorités étatiques d'exécuter la loi. [...]

[...] Le président de la république peut saisir le conseil constitutionnel. Mais lorsque le conseil constitutionnel n'est pas compétent pour trancher une question de droit, c'est au président qu'il appartient d'interpréter la constitution. En deuxième lieu on distingue le rôle d'arbitre. L'article 5 prévoit que le président assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état. Que veut dire Arbitrage? L'essentiel est que tout le monde s'accorde à considérer que les attributions correspondant au rôle d'arbitre sont les suivantes: c'est le droit de nomination des ministres à commencer par le premier ministre, c'est le droit de dissolution et c'est le droit de recourir au référendum. [...]