On désigne par « domaine réservé » la compétence particulière du président de la République, reconnue par l'usage, dans certains secteurs de la politique nationale, la défense nationale et la politique étrangère notamment. Cette expression a été inventée par Jacques Chaban-Delmas en 1959. Cependant le gouvernement dispose lui aussi de prérogatives constitutionnelles dans ces domaines : il détermine et conduit la politique de la Nation (art.20) et le premier ministre est responsable de la défense nationale (art.21).
C'est pourquoi, aujourd'hui, la notion de « domaine partagé » est plus fréquemment invoquée. La constitution confère au président de la République un rôle majeur en matière de défense nationale, puisqu'il est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire national (art.5) et le « chef des armées » (art.15). On note également que le président préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale et depuis 2002, le Conseil de sécurité intérieure (décret du 15 mai 2002). Mais surtout, il décide seul de l'emploi de la force nucléaire française. C'est ce qui résulte du décret du 14 janvier 1964.
[...] Le général de Gaulle a instauré en effet un mode de gouvernement que ses successeurs ont choisi de reproduire. Ainsi, c'est le président qui entre en relation directe avec les chefs d'État étrangers et qui assure la représentation de la France sur la scène internationale (par exemple au sein du G8). Et si le premier ministre peut, à l'évidence, effectuer des voyages officiels et prendre la parole au nom de la France, c'est toujours dans un cadre défini avec le président de la République. Les cohabitations La cohabitation constitue un phénomène politique complexe et controversé. [...]
[...] Le président ne peut, ensuite, plus exiger que le premier ministre démissionne. La pratique établissant la responsabilité du premier ministre devant le président de la République n'est pas valable dans ce cas. Les deux chefs de l'Exécutif étant de majorités politiques différentes, le premier ministre n'est alors responsable que devant l'Assemblée nationale conformément à la lettre de la constitution. Mais le chef de l'État, devenu chef de l'opposition parlementaire, dispose toujours d'importants pouvoirs. Outre le droit de dissolution, il garde un rôle d'impulsion et de décision dans le domaine dit réservé c'est-à- dire la défense et la diplomatie. [...]
[...] Les origines de la cohabitation La cohabitation est l'une des conséquences de la révision constitutionnelle de 1962. En faisant du président de la République la pièce centrale de l'édifice institutionnel par son mode d'élection, elle a limité la portée de l'élection législative en lui assignant pour principale fonction la désignation d'une majorité parlementaire conforme aux vues du président. La différence entre la durée du mandat présidentiel (sept ans jusqu'à la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 instituant le quinquennat) et la durée de la législature (cinq ans), donne ainsi aux électeurs la possibilité de désavouer la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale en y élisant une majorité hostile au chef de l'État. [...]
[...] Les parrainages des représentants élus de l'Assemblée des Français établis à l'étranger sont considérés comme relevant d'un même département Il en va de même de ceux des parlementaires européens de nationalité française et élus en France. Après vérification des parrainages reçus (utilisation du formulaire officiel, formulaire correctement renseigné ) et du respect des conditions d'éligibilité (âge, déclaration patrimoniale, etc.), le Conseil constitutionnel établit la liste officielle des candidats à l'élection présidentielle. Bibliographie indicative Dominique Chagnollaud et Jean-Louis Quermonne. La cinquième République, tome 2 : Le pouvoir exécutif et l'administration, Flammarion p. Jean-Paul Valette. Le pouvoir exécutif en France de 1789 à nos jours, Ellipses marketing p. [...]
[...] Elle enfin, de nouveau été mise en avant par le président Jacques Chirac après l'échec de la dissolution opérée en 1997. Des cohabitations différentes ? La troisième cohabitation connaît d'importantes différences par rapport aux deux cohabitations précédentes. Celles-ci se sont, en effet, produites sans que les échéances électorales aient été modifiées par une décision du chef de l'État. Par ailleurs, les durées des deux premières cohabitations et de la troisième sont très différentes. Celles qui ont affecté la fin des deux septennats du président François Mitterrand n'ont duré que deux ans. [...]
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