Les exceptions à la répartition de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire

Extraits

[...] Les matières relavant du pouvoir législatif sont donc clairement définies par la Constitution. Toutes les autres matières relèvent a contrario du pouvoir réglementaire. Le champ de compétence des deux pouvoirs est donc précisément délimité. Pourtant, il existe deux exceptions à cette délimitation, c'est le cas de l'article 38 de la Constitution mais également de l'article 16 (II). I. Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution L'article 38 de la Constitution constitue une exception à la distinction entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif. [...]

[...] Les exceptions à la répartition de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire Les activités accomplies par l'administration sont très nombreuses. Il est néanmoins possible de les classer selon l'objectif poursuivi par cette activité. En effet, l'administration est responsable de 3 missions fondamentales. Elle doit d'une part maintenir l'ordre public, d'autre part gérer le service public, enfin, elle est chargée de veiller à la bonne exécution des lois. Cette dernière mission correspond au pouvoir réglementaire du Premier ministre, qui lui permet, en vertu de l'article 21 de la Constitution, de prendre par voie de disposition générale est abstraite, des mesures visant à la bonne exécution des lois. [...]

[...] En effet, d'une part, cette dérogation est temporaire, puisque le gouvernement peut prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi seulement pendant un délai limité. D'autre part, et cette condition est essentielle, il faut une autorisation du Parlement. Autrement dit, le gouvernement ne peut décider unilatéralement de déroger lui-même à la distinction entre pouvoirs réglementaire et le pouvoir législatif. En outre, il est important de préciser que cet article 38 n'instaure pas une délégation du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire. Il est donc faux d'affirmer que le gouvernement légifère par voie d'ordonnance. [...]

[...] Lorsque l'article 16 est appliqué, il n'y a plus de séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, au contraire, il y a une totale confusion entre les deux pouvoirs. Autrement dit, le président de la République, qui est une autorité exécutive et administrative, peut prendre des mesures sur des matières qui relèvent en temps normal du domaine de la loi. Dans l'arrêt Rubin de Servens en 1962, le Conseil d'État a même affirmé qu'il n'était pas compétent pour contrôler la légalité des mesures prises par le président de la République en période d'application de l'article 16, sur des matières qui relèvent normalement du domaine de la loi. [...]

[...] Pour un citoyen lambda, il peut donc être difficile de distinguer le pouvoir réglementaire du pouvoir législatif. Pourtant, pour un juriste, les deux normes sont fondamentalement différentes, et à juste titre, puisqu'il existe aujourd'hui plusieurs critères juridiques qui permettent de distinguer les règlements et les lois. Il existe d'une part des critères classiques, que l'on retrouve depuis longtemps dans notre ordre juridique interne, on parle alors pour les désigner, de critères formels. On peut ainsi, pour distinguer les règlements des lois, se fonder sur un critère organique, puisque l'auteur de la loi c'est le peuple, alors même que l'auteur d'un règlement c'est une autorité administrative. [...]