L'évolution du Conseil constitutionnel

Extraits

[...] Il a aussi pu s'intéresser à la technique particulière des questions soulevées d'office à l'occasion de sa décision du 11 aout 1960, Redevance RTF (n°60-8DC), et à l'occasion de laquelle il a affirmé qu'il était en mesure de pouvoir s'intéresser à l'intégrité du texte de loi qui lui est soumis et non uniquement aux points dudit texte au regard desquels il est directement saisi. Le Conseil constitutionnel a aussi pu préciser la technique de la conformité sous réserves. Il l'a fait dès les premières saisines concernant les règlements intérieurs des deux assemblées, notamment par la décision du 24 juin 1959, n°59-2DC même si ces règles furent précisées à l'occasion de nouvelles saisines postérieures. Pour Louis Favoreu, il existe en réalité trois types de catégories de réserves d'interprétation relativement à la technique de conformité sous réserves. [...]

[...] Ainsi toutes les lois adoptées par le Parlement se doivent d'être conformes aux lois organiques (décision RTF précitée ; Conseil constitutionnel juillet 1966, n°66-28, relativement aux lois organiques prévues par la Constitution). Néanmoins le Conseil constitutionnel a considéré qu'il ne lui appartenait pas de vérifier la conformité des lois françaises vis-à-vis des traités et autres conventions internationales (décision du 15 janvier 1975, IVG, n°74-57DC). Finalement, et par une décision célèbre du Conseil constitutionnel, Liberté d'association, du 16 juillet 1971, n°71-44DC, toute loi doit être conforme au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. [...]

[...] L'évolution du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a connu une évolution notable depuis 1958, date à laquelle il fut créé et tel qu'il résulte des dispositions constitutionnelles du 4 octobre de la même année. Cette évolution de son rôle s'est toutefois effectuée de manière purement progressive même si celle-ci est véritablement significative notamment au regard des institutions. I. Une autolimitation de ses fonctions Le Conseil constitutionnel sur la base juridique des textes qui l'intéressent directement, à savoir : le titre VII de la Constitution, ainsi que l'article 54 dudit texte, mais aussi sur la base de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 et du décret du 13 novembre 1959, directement procédé à une autolimitation de ses fonctions et de sa compétence. [...]

[...] L'ouverture et l'extension de sa saisine devaient alors avoir un résultat notable et important : la nouvelle dimension de l'office du Conseil constitutionnel. Pour preuve, on peut relever que dans les quinze premières années de la Ve République, le Conseil constitutionnel fut saisi onze fois sur la base de l'article 61, alinéa deuxième, de la Constitution tandis qu'il le fut 137 fois de 1975 à 1990. Sources - https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de- constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en- vigueur - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069199# :~:text=Ordonnance%20n%C2%B0%2058%2D1067,sur%20le%20Conseil%20constitutionne l%20%7C%20Legifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850747# :~:text=Article%203- ,D%C3%A9cret%20n%C2%B059%2D1292%20du%2013%20novembre%201959%20sur,la%20propo sition%20du%20Conseil%20constitutionnel%2C&text=Les%20membres%20du%20Conseil %20constitutionnel,la%20dignit%C3%A9%20de%20leurs%20fonctions. [...]