L'État unitaire en cours de droit institutionnel

Extraits

[...] On peut dire que le noyau dur est réduit au strict minimum. La détermination légale des compétences des col lectivités décentralisées ) Les collectivités ne sont pas libres de se définir elles-mêmes. Leurs compétences sont fixées par la loi, l'article 72 de la Constitution - liberté mais il ajoute dans les conditions définies par la loi C'est le Parlement qui tient entre ses mains les clés du processus de décentralisation. Le pouvoir central ne peut pas supprimer le processus. Le Parlement en fixe les limites L'uniformité du processus de décentralisation ) La principale caractéristique en métropole, c'est l'uniformité de ce processus, toutes les collectivités territoriales sont organisées sur le même modèle et détiennent le même pouvoir, autrement dit, il n'existe pas de règles propres à chaque collectivité décentralisée. [...]

[...] * Qu'est-ce que la centralisation ? Paragraphe 1 : L'Etat unitaire centralisé A. La notion de centralisation Un Etat unitaire est centralisé quand toutes les décisions, mêmes celles qui font l'objet d'applications locales sont prises par le pouvoir central. L'Etat est caractérisé par l'uniformité du pouvoir et du droit. Chaque individu est soumis à la même loi. Cf. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. [...]

[...] En effet, elles ont une fonction d'aide et de conseil ; plan juridique et technique. Ces autorités déconcentrées exercent aussi une fonction de surveillance du préfet/communes, (cf. Tribunal administratif). Il nous faut rappeler par ailleurs qu'il faut distinguer la déconcentration de la décentralisation B. Les garanties constitutionnelles de la décentralisation La décentralisation, en France, il s'agit d'une modalité essentielle de la démocratie. Elle est garantie par le texte constitutionnel. Cette décentralisation ne peut pas être supprimée (sinon il faudrait changer la Constitution). [...]

[...] Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances, son organisation est décentralisée. Par ailleurs, l'article 72 énonce le principe de l'élection et celui de la libre administration des collectivités territoriales. Tout d'abord, les communes, les départements, les régions, les collectivités à statuts particuliers (exemple : Corse), les collectivités d'Outre-mer, départements, régions, un certain nombre de collectivités à statuts spécifiques. Exemples : Nouvelle-Calédonie, Mayotte. L'article 72 de la Constitution fixe le principe de compétences des collectivités territoriales. [...]

[...] La déconcentration du pouvoir Paragraphe 2 : L'État unitaire décentralisé A. La notion de décentralisation B. Les garanties constitutionnelles de la décentralisation C. Les limites de la décentralisation L'intangibilité des compétences régaliennes ) 1.8 La détermination légale des compétences des co llectivités décentralisées ) L'uniformité du processus de décentralisation ) Les ressources des collectivités locales ) 2.8 L'ORGANISATION TERRITORIALE DU POUVOIR DANS L'ÉTAT Il y a trois grandes formes d'organisations : forme simple : pouvoir distribué à partir d'un centre névralgique : Etat ) unitaire. [...]