État fédéral, États fédérés, Constitution fédérale, autonomie, souveraineté, relations commerciales, juge fédéral constitutionnel
L'État comprend trois composantes : un élément géographique résidant dans le territoire ; un élément social, sa population ; un élément politique qui consiste en la puissance publique. En définitive, l'État est pour Carré de Malberg constitué par une communauté d'hommes fixée sur un territoire et possédant une organisation d'où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d'action, de commandement et de coercition. Ces éléments intéressent toutes les formes que peut revêtir un État au titre duquel est retrouvé l'État fédéral, aussi dénommé fédération.
[...] En fait, il revient spécifiquement à l'État fédéral de prendre et de faire appliquer les décisions qui interviennent dans ces compétences dans la mesure où ces mesures et ces compétences procèdent directement de la souveraineté de l'État fédéral. Au surplus, il existe des raisons économiques qui font que l'État fédéral prédomine prévaut dans ses compétences sur celles des États fédérés, notamment du fait des échanges commerciaux internationaux de plus en plus accrus. Sous ce rapport, il revient au seul niveau supérieur d'intervenir dans les relations internationales et donc dans les relations commerciales internationales. [...]
[...] C'est le cas des États-Unis qui ont reconnu une compétence à l'État fédéral en matière commerciale et cela est prévu par l'amendement 10. Tout le reste, par exemple l'éducation, relèvera des États fédérés. Cette répartition des compétences est chapeautée par un juge fédéral intervenant si un conflit a lieu entre les deux niveaux étatiques ou entre des États fédérés entre eux. S'il ne s'agit pas réellement de subordination, les effets en sont quasiment constitutifs ; il s'agit plutôt de coordinations même si le texte fédéral suprême prévaut bien sur les constitutions fédérées et partant sur les entités fédérées (II). [...]
[...] Les causes ainsi que les raisons du choix fédéral sont en réalité multiples. En effet, il s'agira tout d'abord de rassembler des membres distincts à l'effet de créer une personne morale de droit public et de niveau supérieur permettant in fine d'accroître et affermir les puissances diplomatiques, économiques ou encore politiques de ces différents membres. Ici la collectivité créée, la personne morale de rang supérieure est élaborée en respectant néanmoins une démocratie de proximité relativement à l'ensemble des citoyens des membres de la fédération dans la mesure où ces membres demeurent autonomes sur leur propre territoire et continuent de l'administrer. [...]
[...] Si l'État fédéral peut être mis en place par association, il peut aussi être instauré par dissociation. C'est le cas ici pour un État unitaire, à la base, qui explose en quantité d'entités distinctes -dont la dénomination est fonction du choix effectué par les États concernés- et qui décide de leur attribuer une certaine autonomie à l'issue d'un processus propre (tel fut le cas de la Belgique, au départ État unitaire, et ayant décidé d'attribuer une certaine autonomie à ses collectivités). [...]
[...] Il s'agira alors dans le cadre du fédéralisme d'un niveau supérieur, l'État fédéral, et de plusieurs États fédérés renvoyant à l'existence d'un niveau inférieur. Toutefois, au sein des deux niveaux distincts dans l'organisation institutionnelle de l'État fédéral se retrouvent une Constitution fédérale, et autant de constitutions appliquées sur le plan inférieur ; des institutions gouvernementales et un pouvoir normatif particulier, en ce qu'un gouvernement existe aussi bien sur le plan supérieur qu'inférieur et que des règles juridiques sont prévues et appliquées dans ces deux niveaux superposés. [...]
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