L'État, phénomène historique, politique et juridique, représente une donnée fondamentale du droit constitutionnel. Il constitue le support de toutes les institutions existant sur le plan national et international et tient à la fois de la construction de l'esprit et de la réalité sociologique nationale et internationale. L'État est la forme d'organisation du pouvoir qui prédomine dans les sociétés contemporaines. En effet, cette une notion est plutôt récente, compte tenu que celle-ci n'est apparue qu'à la fin du XVème siècle dans des écrits tels que ceux de Machiavel, notamment dans ouvrage intitulé « le Prince » (...)
[...] L'Etat fédéral, encore appelé super Etat admet quant à sa formation deux voies principales. En effet, la constitution d'un Etat fédéral s'opère soit par agrégation, soit par dissociation, selon le juriste Georges Scelle. Dans la première hypothèse, de véritables Etats s'associent entre eux, ou des collectivités au statut varié renforcent leur coopération. Dans le second cas de figure, un certain nombre d'Etats fédéraux naissent de la dissociation des provinces, composant antérieurement un Etat unitaire, ceci étant très souvent provoqué par la pression de certaines minorités ethniques, linguistiques ou religieuses qui souhaitent revendiquer leur autonomie. [...]
[...] La participation des länder à la révision de la constitution allemande va être faite par le biais du Bundesrat. Les Etats fédérés : une participation à l'élaboration des lois et à leur exécution Les unités fédérées sont représentées en tant que telles au sein du pouvoir législatif, celle-ci s'opère par la deuxième chambre du parlement, la première représentant l'ensemble de la population, la seconde étant représentative des états fédérés. Aux Etats unis, la chambre des représentants rentre dans le premier cas de figure, et à contrario le Sénat dans le second. [...]
[...] Ainsi, l'Etat fédéral dispose de compétences exclusives, elles concernent explicitement ou par déduction la souveraineté, la politique étrangère, la défense nationale, la monnaie, la justice fédérale, le commerce la nationalité, la liberté de circulation, les douanes, la télécommunication, cependant elles différent au gré des constitutions contemporaines, propres à chaque Etat fédéral : certaines constitution confèrent des responsabilités plus étendues. Dans l'ensemble, au minimum, L'Etat fédéral disposera des compétences diplomatiques attachées à la personnalité internationale car la souveraineté externe lui appartient. Pour autant, certaines compétences peuvent être exercées de manière concurrente par l'Etat fédéral et les Etats fédérées. [...]
[...] Pour autant, celles-ci sont exercées en vertu de la constitution fédérale. En effet, chacune des entités fédérées possèdent une constitution visant à organiser leurs différents organes, à savoir l'organe exécutif, législatif mais aussi judiciaire, à l'exception prête de la Belgique, où les entités fédérées ne disposent pas d'une constitution propre. Cette autonomie des Etats fédérés vis-à-vis de L'Etat fédéral se traduit donc par la possibilité qui leur est reconnue de fixer eux même leurs propres constitutions, le respect des principes fondamentaux posés par la constitution fédérale permet la cohésion idéologique de la Fédération et de son exécutif. [...]
[...] On peut donner à titre d'exemple la matière fiscale aux Etats Unis, concurremment exercée par l'Etat fédéral et les différents Etats fédérés. II) La participation des entités fédérés au pouvoir fédéral La participation est une notion qui consiste à associer les Etats fédérés au pouvoir de l'Etat fédéral. Cette participation peut s'opérer en matière constitutionnelle mais aussi dans la participation au pouvoir législatif, et a son exécution Les Etats fédérés : une participation à l'amendement de la Constitution fédérale Dans un Etat fédéral, aucune révision constitutionnelle ne peut se réaliser sans l'adhésion massive des entités fédérées, ce qui est pour elle une garantie de leur autonomie et leur participation ne peut être remis en cause sans leur consentement, sauf dans le cadre de l'Etat fédéral Belge où les Etats fédérés ne sont pas conviés. [...]
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