L'État fédéral

Extraits

[...] La compétence des entités fédérées Ces compétences sont très variables selon les États fédéraux. Cela peut aller très loin comme la police. L'imagination est sans limites. La difficulté est celle des nouvelles matières auxquelles les constituants originaires n'ont pas pensé. En théorie, la conquête spatiale ne figurant pas dans le texte de 1787 comme compétence fédérale aux États-Unis, elle devrait donc être de la compétence de l'État fédéré . Mais le 10e amendement, avec la formule par le peuple , permet de la réattribuer à l'État fédéral. [...]

[...] Chaque collectivité composante a des institutions distinctes avec un législatif propre, un exécutif propre et, souvent, un judiciaire propre. Le principe de participation C'est peut-être le principe ayant le plus de sens. Il marque la collaboration des collectivités composantes et non leur subordination. Elles sont représentées d'une façon spécifique dans les différentes instances et de ce fait participent aux décisions prises à l'échelon fédéral. L'élément le plus visible est très certainement la représentation au sein du parlement permettant la participation à l'exercice du pouvoir législatif fédéral, conduisant au bicamérisme. [...]

[...] C'est souvent le cas pour les États ayant un district fédéral à côté des entités fédérées comme les États-Unis, l'Argentine, le Mexique, le Nigeria (territoire fédéral), mais aussi pour les États ayant un certain nombre d'entités différentes comme dans le fédéralisme asymétrique de la Russie que nous avons montré plus haut, en Inde, avec des États et des territoires, en Malaisie avec des États et des territoires fédéraux. Le principe d'autonomie Le principe d'autonomie conduit à ce que chaque entité fédérée dispose de l'autonomie dans certains domaines de compétence. Les États membres ont le droit de se fixer leur propre constitution. Cependant l'autonomie n'est pas totale sinon elle conduirait à l'indépendance. L'autonomie trouve ses limites dans les principes fixés par la constitution fédérale. Le degré de fédéralisme se mesurera à la marge d'action laissée aux entités fédérées par la constitution. [...]

[...] Burdeau). Les États fédéraux sont assez nombreux aujourd'hui même s'ils peuvent être très différents les uns des autres. Caractères de l'État fédéral On se trouve en présence en principe d'une construction pyramidale. Mais la pyramide peut être difforme de par la population ou la superficie des entités voire en ce qui concerne les types de collectivités composantes. Exemple : aux États-Unis le Wyoming ne compte que habitants contre en Californie au 1er juillet 2012 ; le Rhode Island ne compte que km² contre à l'Alaska. [...]

[...] Il peut s'agir du conflit classique entre la Fédération et une entité fédérée, mais aussi de conflits entre entités fédérées, entre le citoyen et l'État fédéral, entre le citoyen et un État fédéré autre que le sien, entre le citoyen d'un État fédéré et celui d'un autre État fédéré. La compétence de l'État fédéral Il y a compétence quasi exclusive de l'État fédéral sur le plan international. Lui seul dispose de la souveraineté externe. Seul l'État est sujet du droit international. Sans doute y a-t-il des adaptations pour des entités frontalières, mais si elles peuvent passer des accords, le droit de traiter est alors délégué par l'État fédéral. [...]