La hiérarchie des normes est possible grâce à l'Etat de droit. Car chaque autorité publique doit répondre aux règles juridiques qui s'imposent à elle. Ceci doit éviter l'arbitraire. Mais il faut que la violation des normes supérieures par les normes inférieures soit sanctionnée => la violation des lois est sanctionnée par des actes administratifs, juges administratifs (= principe de légalité = respect par l'administration de la loi) (...)
[...] : En France, chaque département doit avoir au moins 2 députés.). Coutumes interprétatives : celles qui expliquent le contenu des règles écrites. (ex : en France, coutume de la Vème République : le président peut virer le 1er ministre, alors que ce qui est écrit est que c'est le ministre quoi doit démissionner). Coutumes contra legem : contredit la Constitution. Ex : l'art de la Constitution : le gouvernement conduit et détermine la politique de la nation n'est pas appliqué en pratique, C'est le président. [...]
[...] Il assure le contrôle de conventionalité des lois. En pratique, le principe de constitutionnalité s'est affirmé sous la 5ème République. Jusqu'en 1958, la suprématie de la Constitution est restée assez théorique, car pas de juge compétent pour sanctionner des lois contraires à la constitution. Seul le respect de lois par les actes administratifs était sanctionné. Le principe qui s'appliquait était le principe de légalité, et non le principe de constitutionnalité (seul la loi était protégée et non la Constitution). Idée selon laquelle la loi était l'expression de la volonté générale. [...]
[...] Très rare : Nouvelle Zélande, Israël, Grande Bretagne principe de la souveraineté parlementaire même si omniprésence de la tradition. Selon Delolme, le Parlement anglais peut tout faire sauf changer un homme en femme et une femme en homme (19ème). Constitution rigide ne peut être modifiée qu'en suivant une procédure spéciale, différente de la procédure législative, ou par un organe spécialement désigné. C'est la majorité des C aujourd'hui, qui prévoient comment elle doit être révisée dans les articles Une C peut être plus ou moins rigide : pouvoir de révision constitutionnel = pouvoir constituant dérivé pouvoir constituant originaire) Le pouvoir constituant dérivé connaît-il des limites ? [...]
[...] Réforme de 1974 : le contrôle de constitutionnalité se développe. + En pratique en 71, le conseil constitutionnel a accepté de contrôler les lois par rapport aux articles de la Constitution, mais aussi par rapport au Préambule. La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution : dans décision du conseil constitutionnel L'application du principe de constitutionnalité. Soulève la question de savoir quelles sont les normes constitutionnelles qui forment la Constitution ? Bloc de constitutionnalité = ensemble des principes constitutionnels qui forment la Constitution ce qui sert au conseil constitutionnel à faire respecter les lois. [...]
[...] Ou Droit positif ? Quelle est la valeur juridique de ce préambule ? Question abordée par le conseil d'Etat dans un arrêt du 2 février 1960, Arrêt Ekki Lui donne juste une valeur juridique. C'est le conseil constitutionnel qui va considérer que ces quelques phrases ont la même valeur que la Constitution. - Cf. Traité européen des communautés européennes, le conseil constitutionnel constate qu'il est contraire au préambule (aux principes de 1789, notamment de souveraineté nationale). - Mais décision la plus importante : décision du 16 juillet 1971, décision de liberté d'association. [...]
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