Etat et le droit (droit constitutionnel)

Extraits

[...] Le roi a eu tendance à revendiquer la capacité à déterminer souverainement le bien du pays, prétendant n'avoir de comptes à rendre qu'à lui. Le pouvoir s'exerçait de haut en bas : il pesait sur la société. C'est pour lutter contre cette tendance, qu'on a vu apparaître les 1es manifestations de revendications de droits fondamentaux. Dates fondamentales : 1215 : Grande charte signée par les rois d'Angleterre = symbole des 1e manifestations de volonté de partage des pouvoirs. En conception britannique, c'est un mythe disant que c'est la création du droit constitutionnel. [...]

[...] Et dans quelle partie de la constitution, se trouve cette référence au texte ? Cela peut être dans le corps de la constitution partie numérotée de la constitution) homogène du point de vue juridique (si cette déclaration est incluse dans les articles de la constitution, la valeur est identique). Mais beaucoup de constitutions font précéder ce corps d'un certain nombre de règles préliminaires : le préambule. Dans cette partie, il y a le rappel d'un certain nombre de grands principes. [...]

[...] Les alinéas 4 et 5 : ils prévoient des limites au droit de réviser la constitution. Cela pose un problème important : si on envoie un texte au référendum, au fond, le peuple n'est pas limité dans ses choix de révision. Alinéa 4 : aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Donc lorsqu'il y a certaines circonstances, tout doit être bloqué jusqu'à la fin de ces circonstances ; ces circonstances sont la menace de l'intégrité du territoire. [...]

[...] Il y a de ce fait dans ces constitutions deux types de considération : 1 les règles qui touchent au fonctionnement politique 2 la constitution sociale : la constitution qui régit la société dans son ensemble. C'est dans le cadre de cette constitution sociale, qu'on trouve la promulgation de grands principes censés être valables pour l'ensemble de la société. Il y a des constitutions qui sont exclusivement des constitutions politiques, c'était le cas de la France jusqu'en 1971. Dans d'autres pays, il y a des constitutions moitié politique, moitié sociales. [...]

[...] C'est le 18e amendement de la constitution américaine qui avait adopté cette règle. Si l'on voulait que tous les états adoptent cette règle, il fallait un amendement constitutionnel parce que de cette manière il s'imposerait à tous les états. Ex en Suisse des initiatives populaires : en Suisse, les citoyens peuvent par pétition proposer un texte par référendum ; ce moyen existe au niveau constitutionnel mais pas au niveau de la loi, on est obligé alors d'utiliser la forme constitutionnelle pour introduire une nouvelle règle qui n'est pas de nature constitutionnelle. [...]