La France de la Ve République se réclame de l'État de droit. Il faut entendre par là que dans notre pays le droit borne et définit l'action de l'État. État et droit sont ainsi intimement liés : le droit est nécessaire à l'existence de l'État, cependant que l'État est à la source du droit qu'il produit. On saisit alors une certaine ambiguïté : comment l'État édictant le droit peut-il être soumis à son oeuvre ? Cela se peut par une hiérarchisation de l'ordre juridique en donnant une valeur plus ou moins grande aux différentes expressions du droit. Conformément à la théorie de Hans Kelsen, le texte de valeur inférieure devra respecter le texte de valeur supérieure (...)
[...] Le principal mal qui limite l'efficacité de cette hiérarchisation est le caractère très présent en France de voir dans la loi le remède à tous les maux. Le Parlement, le plus souvent sous l'impulsion du Gouvernement, est très souvent amené à voter de nouvelles lois en réaction à des faits divers qui choquent l'opinion publique. Cette tendance crée une sorte d'inflation législative Même si le nombre de lois voté par législature demeure globalement stable (environ il demeure largement supérieur au nombre de lois votés dans les pays étrangers. [...]
[...] On saisit alors une certaine ambiguïté : comment l'État édictant le droit peut-il être soumis à son œuvre ? Cela se peut par une hiérarchisation de l'ordre juridique en donnant une valeur plus ou moins grande aux différentes expressions du droit. Conformément à la théorie de Hans Kelsen, le texte de valeur inférieure devra respecter le texte de valeur supérieure. En plus de cet achèvement juridique théorique, l'État de droit en suppose-t-il l'observation plus ou moins stricte, et par voie de conséquence le contrôle et la sanction des manquements à cet ordre. [...]
[...] Dernier sur cet échelle, le Gouvernement détient le pouvoir exécutif et met la loi en application Contrôle de constitutionnalité & contrôle de légalité. En France, le contrôle du respect de la hiérarchie des normes a lieu à deux niveaux : le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de légalité. Le premier est effectué par le Conseil constitutionnel, institué en 1958. Composé de neuf membres nommés nommés par tiers et pour neuf ans par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale. Sont aussi membres de droit, à vie, les anciens chefs de l'État. [...]
[...] Ses membres sont des fonctionnaires de l'État. Certes, ses membres disposent de certaines garanties qui assurent leur impartialité. Néanmoins, il demeure que c'est bien l'administration qui est chargée de surveiller elle-même ses propres fautes, et de les sanctionner. Les instances judiciaires sont donc dans l'incapacité de remettre en cause et d'annuler un acte de l'exécutif qui viole une loi. C'est à l'exécutif de se modérer seul s'il commet une erreur et d'annuler lui-même ses propres règlements. [...]
[...] Puis, en second lieu, nous examinerons les limites qui s'imposent à ces fondements LE PREMIER FONDEMENT DE L'ÉTAT DE DROIT : LA HIÉRARCHISATION DES NORMES Une pyramide des normes. La hiérarchisation des normes françaises suit une hiérarchisation des normes classique. Elle place en premier la constitution du 4 octobre 1958, mais aussi son préambule qui mentionne notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la Charte de l'environnement, le préambule de la constitution de 1946 ; et enfin les principes à valeur constitutionnelle. Le tout forme un bloc de constitutionnalité. Ce bloc est immédiatement supérieur aux actes votés par le Parlement. [...]
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