L'État est, bien sûr, l'une des notions de base à la fois du droit constitutionnel et du droit international public. Cela tient au rôle qu'occupe encore aujourd'hui l'État dans le gouvernement des hommes et dans les relations internationales. Au niveau national comme international, l'État demeure une organisation politique essentielle, et ce même si le pouvoir étatique est aujourd'hui concurrencé par le haut, par des formes nouvelles de gouvernance internationale, et par le bas, par l'autonomisation plus ou moins forte des pouvoirs locaux.
L'État est l'une des formes historiques du pouvoir politique. Cela signifie que les États n'ont pas toujours existé et qu'ils n'ont pas existé partout. L'émergence de l'État moderne suppose un processus politique de « confiscation » du pouvoir au profit du monarque. En France, la monarchie d'Ancien régime a dû lutter pour établir sa puissance souveraine contre des pouvoirs concurrents : les institutions féodales et l'influence de l'Église. La construction de l'État en tant que notion suppose, par ailleurs, la constitution d'un corpus théorique permettant l'institutionnalisation du Pouvoir étatique comme un pouvoir dépersonnalisé, distinct de la personne physique du monarque et comme une puissance souveraine (doctrine de Jean Bodin).
Ainsi, en Occident, qui passe pour être l'inventeur de cette forme politique, il a existé un « avant - l'État ». En dehors de la culture occidentale, « des sociétés sans État » ont également existé, même si elles sont rares à ce jour car la forme étatique s'est exportée et répandue à travers le monde. On peut donc faire l'histoire du phénomène étatique : comment l'État a émergé, comment il s'est construit, comment il s'est imposé à d'autres formes d'organisation politique, etc. ... Il m'appartient donc de vous présenter les différentes approches juridiques de la notion d'État, de vous éclairer sur les questions juridiques que ces différentes approches soulèvent.
Il ne s'agit pas ici de vous donner un panorama exhaustif de toutes les approches et définitions juridiques possibles de l'État puisqu'une telle liste, même comparatiste, serait à la fois fastidieuse et dépourvue d'intérêt pédagogique. On peut simplement interroger l'existence même d'une pluralité de définitions. Comment peut-il y avoir plusieurs définitions juridiques de l'État ? Cela n'est-il pas contraire à une représentation intuitive du droit, comme un système cohérent et unifié, reposant sur des notions solidement établies. La pluralité de définitions n'est-elle pas synonyme de désordre dans la maison du droit ?
[...] Le droit à des recours non juridictionnels. Le Traité de Maastricht accorde deux droits au citoyen lui permettant de se défendre contre l'action des institutions européennes. Il s'agit tout d'abord du droit de pétition devant le Parlement européen. Les conditions d'exercice de ce droit sont très souples : il peut être utilisé par les citoyens de l'Union, mais aussi par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans la Communauté. Il peut s'exercer individuellement ou collectivement. Le Parlement européen peut contrôler la façon dont les institutions communautaires respectent les règles communautaires et, plus largement, les droits fondamentaux des citoyens européens. [...]
[...] Faut-il attribuer une portée politique différente à chacune de ces deux notions ? Dans la tradition constitutionnaliste française, un débat a longtemps opposé les théories de la souveraineté nationale et celles de la souveraineté populaire. On enseigne d'ordinaire que les théories de la souveraineté populaire seraient plus favorables à la démocratie directe tandis que, les théories de la souveraineté nationale privilégieraient la démocratie représentative. Le peuple constituerait en effet un concept moins abstrait, il correspondrait à une réalité politique d'hommes vivants sur un même territoire, qui seraient donc capables d'exercer eux-même la souveraineté, tandis que la nation recouvrirait plutôt une entité abstraite qui n'aurait pas de volonté propre, qui ne serait que l'incarnation d'une histoire commune et l'expression de la transcendance du corps politique et de l'intérêt général sur les individus et les intérêts particuliers. [...]
[...] Le traité de Maastricht institue ensuite un Médiateur, inspiré du modèle français. Il est nommé par le Parlement européen pour une durée de 5 ans et il reçoit les plaintes des citoyens de l'Union dans les cas de mauvaises administration dans l'action des organes communautaires. Ainsi, avec l'instauration de la citoyenneté européenne, l'UE fait apparaître une nouvelle catégorie de citoyens dont les droits se situent à mi-chemin entre ceux des nationaux et ceux des étrangers. Le statut de citoyen européen se superpose aux statuts des citoyennetés nationales, il ne se substitue pas à elles. [...]
[...] cit., p - Article État in Dictionnaire de la culture juridique, op. cit., p - La théorie de l'acte administratif unilatéral fait partie du programme du cours de droit administratif, dans la deuxième année du diplôme de l'IEP : un peu de patience, donc règle qui suppose, par définition, le consentement de l'État. Par le traité, l'État n'accepte que des règles auxquelles il a librement consenti. Ce principe de souveraineté des États explique ainsi certains obstacles à l'effectivité des règles internationales ou au développement même du droit international41. [...]
[...] Kelsen rappelle ainsi que les normes juridiques n'ont pas d'existence réelle et tangible, qu'elles sont des fictions, qu'il ne faut pas les traiter comme des phénomènes. Dès lors, la science du droit n'est pas une science de la nature car elle n'a pas pour objet un phénomène réel ; la science du droit relève, comme la morale, de l'éthique. Par la référence au Sollen, Kelsen rappelle aussi que la norme juridique est une prescription, qu'elle est obligatoire, qu'elle vise à s'imposer aux hommes. Les normes juridiques édictent des modèles de comportement auxquels les hommes doivent se conformer. [...]
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