Les étapes de la décentralisation

Extraits

[...] Cette révision n'a pas eu d'avis favorable de l'opinion publique. Elle va introduire également la région dans la constitution même si elles ont été créées en 1982. On va aussi inscrire l'autonomie financière des collectivités territoriales. Mais également le droit à l'expérimentation, c'est le droit d'essayer, c'est l'idée de faire preuve d'un peu plus de modestie et de pragmatisme. Le référendum local et le droit de pétition sont inscrits aussi dans la constitution. Il y a trois objectifs : - développer la démocratie locale, - amplifier l'autonomie des collectivités (surtout financière), - prendre en compte la diversité de l'outre-mer. [...]

[...] La consultation des électeurs Les électeurs vont seulement donner leur avis, ces consultations ont étés introduites par l'article 72-1 alinéa 3. Il y a deux consultations prévues : - La première peut avoir lieu pour créer une collectivité à statut particulier ou pour modifier son organisation. Ce sont des collectivités dont le régime juridique est différencié des autres collectivités, pour celles-ci il faut consulter la population. Cette consultation aura lieu par l'initiative du président de la République. – La deuxième, une consultation locale peut être organisée pour modifier les limites territoriales d'une collectivité. La consultation reste facultative. D. [...]

[...] C'est 6 mois avant le renouvellement général des assemblées locales, si une commune organise un référendum alors que les élections municipales approchent, elles seront annulées. Il n'est pas possible d'organiser un référendum local pendant la campagne des élections nationales. Pas de référendum local s'il existe une campagne pour un référendum nationale en parallèle. Il n'est pas possible d'organiser un référendum sur le même sujet à moins d'un an d'intervalle jours avant la date du scrutin, la campagne du référendum commence et perdure jusqu'à cette date. [...]

[...] En 2010, La Guyane et la Martinique ont eu aussi une consultation. Deux questions ont été posées : - une le 10 janvier 2010, on a demandé aux électeurs s'ils voulaient devenir une collectivité d'outre-mer la réponse était non, - une le 24 janvier 2010, on a demandé aux électeurs s'ils voulaient devenir une collectivité unique exerçant toutes les compétences d'une région ou d'un département, la réponse était oui. C'était seulement un avis. Par exemple la Corse n'est pas une région d'outre-mer, mais une consultation est aussi possible. [...]

[...] Mais le législateur va fixer des fourchettes. Par exemple les collectivités imposent les impôts directs (la taxe foncière sur une propriété bâtie, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la contribution économique territoriale [anciennement taxe professionnelle]), s'ajoutent à ces 4 premières taxes : la taxe sur les surfaces commerciales destinées, la taxe sur les entreprises de réseaux. Des dispositifs de péréquation financière ont été mis en place, cela sert à limiter les disparités de richesse, il y a la péréquation verticale et horizontale. [...]