Après la guerre en 1945 il a été question de savoir quelle norme il fallait appliquer, quelle séparation des pouvoirs il fallait instaurer. Il n'était pas envisageable de restaurer les lois constitutionnelles de 1875. Et c'est ce qui a été décidé par le gouvernement provisoire de la République française et entériné par un référendum le 21 octobre 1945 a une nette majorité puisque 96% des votants se sont prononcés en faveur d'une nouvelle Constitution donc c'est ainsi qu'il a été définitivement mis fin aux institutions de la IIIe République.
[...] Finalement, il sera jugé préférable de rédiger une nouvelle constitution et donc de prévoir une nouvelle organisation des pouvoirs. [...]
[...] C'est en cela que le droit de dissolution est l'arme de l'exécutif: pour rééquilibrer les rapports de force puisqu'il permet de faire appel au peuple pour arbitrer un conflit. Les constituants de 1946 ce sont dit qu'il fallait éviter que le droit dissolution connaisse le même sort que sous la IIIe République. Il fallait donc la rendre automatique et donc pour cela il fallait l'organiser juridiquement (ça revient à en faire un pur mécanisme constitutionnel et ôter tout aspect politique). Quelles étaient ses conditions? Il fallait que dans un délais de 18 mois il y ait 2 renversement ministériels. [...]
[...] Le droit de dissolution se trouvait ainsi paralysé. Évidemment les députés se mettaient d'accord pour que la majorité absolue ne soit jamais atteinte, il y avait des conciliations entre eux pour que la majorité absolue ne soit jamais atteinte et donc pour qu'il y ait qu'une sorte de majorité relative qui pousse le gouvernement à démissionner sans pouvoir ouvrir droit à la mise en oeuvre de la dissolution. Si la dissolution est prononcée cela veut dire que les députés se représentent devant les électeurs et ils ne sont pas sûr d'être réélus donc c'est un risque pour eux donc ils s'arrangeaient pour que la majorité absolue ne soit jamais atteinte. [...]
[...] Il s'en remettait donc pour se faire au gouvernement. Les constituants avaient souhaité interdire cette pratique et c'est pourquoi ils avaient indiqué dans l'article 13 de la constitution que "l'assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit". Quelle en sera la pratique, y'a t-il vraiment une interdiction respectée de ces décrets-lois? Donc l'article 13 avait vocation à interdire la pratique des décrets-lois mais pour plusieurs raison on va revenir aux décrets-lois: . Parce qu'il n'y a pas de majorité stable et unie au Parlement donc ça complique évidement le vote de lois . [...]
[...] Il va largement influencer les travaux de la deuxième assemblée nationale constituante. Pourquoi? D'abord parce que les voix qui s'étaient exprimées en faveur du projet étaient de 47% donc ce n'était pas un chiffre marginal et il fallait donc en prendre compte et d'autre part parce que le personnel politique qui participait à l'assemblée constituante qui avait vocation à rédiger un deuxième projet était largement similaire à celui qui avait rédigé le premier, tous étaient empreint des idées de la IIIe République donc d'un régime parlementaire moniste avec une prépondérance du Parlement. [...]
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