Ensoleillement au Parlement grâce au projet de loi organique portant sur la modification du statut de la Polynésie française

Extraits

[...] La consécration par l'article 74 de la Constitution Suite à la révision constitutionnelle du 23 mars 2008 la Polynésie française devient une collectivité d'Outre-Mer (COM). Elle est régie par l'article 74 de la constitution. Dans ce mouvement la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française confère un statut particulier a été adopté. Elle remplace la précédente loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française abrogée en 2004 et la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française abrogée en 1996. [...]

[...] Le législateur a probablement voulu les inclure au sein du projet de loi organique afin que celle-ci au-delà de sa portée normative bénéficie d'une portée symbolique pour les victimes. Nous rappelons que des essais nucléaires ont été réalisés entre 1966 et 1996 en Polynésie française. Un dynamisme territorial envisageable D'autre part, Guillaume Vuilletet dans son intervention vidéo mentionne qu'il faut une articulation entre la Polynésie française, les intercommunalités et les communes. Par conséquent, le projet de loi organique prévoit la création de sociétés publiques locales sous forme de sociétés commerciales par actions par la collectivité de Polynésie française et ses établissement publics. [...]

[...] Pour terminer, le projet de loi organique offrira la possibilité à la Polynésie française d'être membre ou membre associé ou bien observateur au sein d'organisations internationales en dehors du Pacifique. En conséquence, nous pouvons voir à travers ces nouveautés essentielles apportées par la loi organique un élargissement du champ de compétence et d'action conféré à la collectivité polynésienne. Un statut dérogatoire prévu dès l'origine La Polynésie française est un ancien protectorat de la France à partir de 1843. Elle est devenue une colonie en 1880. [...]

[...] Ainsi, la Polynésie française a à sa tête un Président de la Polynésie française qui dirige l'action du gouvernement et l'administration et promulgue les lois du pays. Le Président nomme sept à dix ministres qui composent le gouvernement. De plus, il existe une l'Assemblée de Polynésie qui élit le Président et qui élue au suffrage universel direct tous les cinq ans. Celle-ci vote notamment les lois du pays. Un Haut-commissaire de la République française en Polynésie française fait partie du cadre institutionnel. Il est le représentant de l'État. Enfin, il existe un Conseil économique social et culturel. [...]

[...] La Polynésie française est régie par le principe de spécialité législative découlant de l'article 74 de la constitution. Autrement dit, les lois et règlements ne sont pas applicables de plein droit sauf mention expresse. La collectivité peut exercer des compétences dans des matières relevant du domaine de loi. Néanmoins, elle ne peut pas exercer des compétences dans les domaines dits régaliens. Une organisation assimilable à celui d'un état autonome En conséquence, nous remarquons par ce statut qu'il y a une véritable organisation institutionnelle semblable à celle d'un état autonome. [...]